Don maximun par an en toute légalite
etteniralc
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelle somme d'argent il est possible de donner par an à une personne en toute légalité, considéré alors comme un cadeau?
D'avance merci de vos réponse.
Pouvez-vous me dire quelle somme d'argent il est possible de donner par an à une personne en toute légalité, considéré alors comme un cadeau?
D'avance merci de vos réponse.
2 réponses
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Bonjour
Si il s'agit d'un "présent d'usage", le montant ne doit pas être "anormal" par rapport à la situation patrimoniale du donateur, et aux habitudes sociales ou familiales (il n'y a pas de montant fixe. C'est du cas par cas...)
(le "présent d'usage" n'est pas taxé et n'a pas à être déclaré)
Si il s'agit d'une donation (déclarée), il n'y a pas de plafond. Vous donnez ce que vous voulez. Simplement, il y a des droits de donation à payer (avec des exonérations), qui varient en fonction a) de l'age du donateur, et b) des relations de famille entre donateur et bénéficiaire -
Cela dépend vraiment du patrimoine du donateur, des circonstances (noel, anniversaire, mariage, etc...?..) et des habitudes de la famille.....