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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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22 déc. 2008 à 22:02
22 déc. 2008 à 22:02
Bonsoir,
Une communauté universelle avec une clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au survivant, permet à ce dernier de récupérer l'intégralité des biens du couple, le développement de ce genre de contrat est avant tout une raison fiscale, en effet, les avantages matrimoniaux sont exonérés de droits de succession.
Cependant, les enfants seront pénalisés et paieront plus de droits de succession, bénéficiant qu'une seule fois de l'abattement.
Autre remarque importante, ce type de contrat, n'est pas opposable à des enfants d'une première union, qui peuvent retrancher tout l'excédent à la quotité disponible entre époux.
D'autre part, rien ne dit, que dans 5 ans ou dix ans, cette exonération fiscale existe toujours......
La stratégie fiscale à long terme est un exercice périlleux.
Cordialement,
Une communauté universelle avec une clause d'attribution de l'intégralité de la communauté au survivant, permet à ce dernier de récupérer l'intégralité des biens du couple, le développement de ce genre de contrat est avant tout une raison fiscale, en effet, les avantages matrimoniaux sont exonérés de droits de succession.
Cependant, les enfants seront pénalisés et paieront plus de droits de succession, bénéficiant qu'une seule fois de l'abattement.
Autre remarque importante, ce type de contrat, n'est pas opposable à des enfants d'une première union, qui peuvent retrancher tout l'excédent à la quotité disponible entre époux.
D'autre part, rien ne dit, que dans 5 ans ou dix ans, cette exonération fiscale existe toujours......
La stratégie fiscale à long terme est un exercice périlleux.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2008 à 14:03
cependant je voudrait savoir si l'héritage de l'un des conjoints va au survivant en cas de deces ?
Voila est ce que l'heritage a venir de la femme va dirctement a son mari dans le cas d'un contrat de communauté universelle
exemple une assurance vie d'une mere pour sa fille et a defaut ses petits enfants dans le cas d'un contrat decommunoté universelle reste dans cette clause ou l'assurance vie va t'elle au beau fils mari de la fille
merci
27 déc. 2008 à 14:19
8 janv. 2009 à 01:25
Par définition la communauté universelle comprend tous les biens, meubles et immeubles, tant présents qu'à venir sont communs. (art. 1526 Civ), donc les biens possédés avant le mariage, tombent dans la communauté, le seul moyen d'éviter le sort de biens communs, c'est d'effectuer par les parents une donation avec une clause d'exclusion de communauté ou un legs avec cette même clause.
En principe, le bénéfice d'une assurance vie est en dehors de la succession, sauf si les primes sont manifestement exagérés par rapport à l'ensemble de l'actif de communauté,
Rappelons qu'en dehors de l'Alsace Lorraine où ce type de contrat était traditionnel, il était inconnu du reste du territoire, son développement provient uniquement des avantages fiscaux qui bénéficieront à l'époux survivant, mais alors les enfants paieront beaucoup plus de droits de succession, et rien ne dit, que le législateur, ne prévoit pas de supprimer cet avantage.
Bonne année, Happy New year,
8 janv. 2009 à 13:56
Une DONATION UNIVERSELLE ENTRE EPOUX SIGNIFIE QUE L ' EPOUX SURVIVANT EST 100% SEUL HERITIER DU CONJOINT DECEDE ;
LE DANGER DE CE TYPE DE CONTRAT EST QUE , DANS UN COUPLE , TOUS LES DEUX EN VIE , L ' UN PEUT TOUT VENDRE ET RECUPERER TOUS LES BIENS EN LAISSANT L ' AUTRE SUR LA PAILLE ;
Ce contrat de donation universelle entre époux , se fait donc , plutôt pour des couples âgés , afin que le survivant ne soit pas " foutu dehors " lors de son veuvage ;
Ce contrat coûte très cher et nécessite l ' accord écrit des enfants , des actes notariés , avec intervention d ' un avocat , puis , un accord des tribunaux , et , enfin une parution de la décision par voie de presse .
Le seul avantage fiscal est que , le conjoint survivant reste chez lui , sans rien payer à personne , un point c ' est tout , mais il n ' y a pas d 'avantage fiscal , car , le coût , très , très élevé de ce contrat est fonction de la valeur des biens , c ' est en quelque sorte , des droits de succession payés par anticipation .
Demandez à un notaire qui vous confirmera , et vous expliquera très bien cela qu ' ils font très souvent . Un dossier des clauses est remis au couple , lorsque , cette donation a été accordée par le tribunal .
8 janv. 2009 à 14:02