Loyer impayé pendant 6 mois
Daphné
-
22 déc. 2008 à 11:24
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 déc. 2008 à 16:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 déc. 2008 à 16:59
A voir également:
- Loyer impayé pendant 6 mois
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - - Modèles de lettres de location
- Rémunération stage 6 mois master 2 - - Stages et apprentissage
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 526
22 déc. 2008 à 16:59
22 déc. 2008 à 16:59
Bonjour Daphné,
faire reprendre la maison par votre frere est LA solution.
Pour cela, il faudrait que votre Pere fasse, dés maintenant un courrier de preavis de non renouvellement du bail a son terme. Courrier a faire en recommandé AR et qui devra preciser que la maison est reprise par le fils à l'echeance du bail en cours, soit le (indiquer la date).
Par precaution, cette lettre de non renouvellement devra etre renouvelée au moins 6 mois avant le terme du bail en mentionnant bien tout ce qui doit apparaitre dans le courrier sinon, il y a un risque de voir le bail repartir pour 3 ans.
Alors renseignez vous bien pour etre sûr d'avoir bien tout indiqué dans le courrier.
faire reprendre la maison par votre frere est LA solution.
Pour cela, il faudrait que votre Pere fasse, dés maintenant un courrier de preavis de non renouvellement du bail a son terme. Courrier a faire en recommandé AR et qui devra preciser que la maison est reprise par le fils à l'echeance du bail en cours, soit le (indiquer la date).
Par precaution, cette lettre de non renouvellement devra etre renouvelée au moins 6 mois avant le terme du bail en mentionnant bien tout ce qui doit apparaitre dans le courrier sinon, il y a un risque de voir le bail repartir pour 3 ans.
Alors renseignez vous bien pour etre sûr d'avoir bien tout indiqué dans le courrier.