Bail d'un an non renouvelable
rigattone
-
22 déc. 2008 à 11:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2008 à 12:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 déc. 2008 à 12:51
A voir également:
- Bail non renouvelable
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délai virement cetelem crédit renouvelable - Forum Banque et Crédit
- Messagerie vocale ✓ - Forum Justice
2 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
22 déc. 2008 à 12:32
22 déc. 2008 à 12:32
Bonjour,
sauf erreur de ma part, d'autre viendront confirmer ou infirmer, on ne peut marquer n'importe quoi sur un bail. Si le logement est loué vide il dépend de la loi du 06/07/1989 et le bail de 1 an non renouvelable est impossible. Même si la clause est inscrite sur le bail ,elle est réputée "non écrite" car contraire à la loi. La durée mini est de 3 ans.
Donc votre ami ne peut voir son bail résilié avant la fin fin d'une période de 3 ans (à partir de la date d'effet du bail) en étant prévenu au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Si l'on peut fabriquer n'importe quel bail comme cela en claquant des doigts, à quoi cela sert-il que nos élus votent ces lois ?
sauf erreur de ma part, d'autre viendront confirmer ou infirmer, on ne peut marquer n'importe quoi sur un bail. Si le logement est loué vide il dépend de la loi du 06/07/1989 et le bail de 1 an non renouvelable est impossible. Même si la clause est inscrite sur le bail ,elle est réputée "non écrite" car contraire à la loi. La durée mini est de 3 ans.
Donc votre ami ne peut voir son bail résilié avant la fin fin d'une période de 3 ans (à partir de la date d'effet du bail) en étant prévenu au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Si l'on peut fabriquer n'importe quel bail comme cela en claquant des doigts, à quoi cela sert-il que nos élus votent ces lois ?