Bail d'un an non renouvelable

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samedi 20 septembre 2008
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4 juillet 2014
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Bonjour,

J'ai un ami qui a un litige avec son propriétaire actuel.

Mon ami est instituteur. Depuis 20 ans ils habitent un logement de fonction, au dessus de l'école primaire, mis à disposition par la mairie. L'année dernière il est passé professeur des écoles. Il a demandé au maire de l'époque de pouvoir rester dans le logement contre le paiement d'un loyer. Ceci lui a été accordé et il a signé un bail d'une année non renouvelable. Cette clause avait attiré son attention et le maire lui avait répondu que ce n'était qu'une simple formalité, un courrier, afin de reconduire la durée du bail.
Durant l'année 2008, mon ami est parti en retraite et un nouveau maire a été élu.
Il a reçu début décembre, un simple courrier lui demandant de quitter les lieux pour la fin d'année. Selon le nouveau maire, la commune a besoin du logement afin de le mettre à disposition pour des associations et d'y stocker du matériel.
Ce qui est étrange c'est qu'il y a 2 logements vacants appartenant à la commune sur le même étage.

Mon ami aimerait rester dans ce logement jusqu'à fin 2009 voir début 2010.
Le maire reste figé sur sa position.

Qui est dans son droit? Que doit-il faire ?
Merci d'avance de votre réponse

2 réponses

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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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Bonjour,
sauf erreur de ma part, d'autre viendront confirmer ou infirmer, on ne peut marquer n'importe quoi sur un bail. Si le logement est loué vide il dépend de la loi du 06/07/1989 et le bail de 1 an non renouvelable est impossible. Même si la clause est inscrite sur le bail ,elle est réputée "non écrite" car contraire à la loi. La durée mini est de 3 ans.
Donc votre ami ne peut voir son bail résilié avant la fin fin d'une période de 3 ans (à partir de la date d'effet du bail) en étant prévenu au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier. Si l'on peut fabriquer n'importe quel bail comme cela en claquant des doigts, à quoi cela sert-il que nos élus votent ces lois ?
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4 juillet 2014
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Bonjour,
Petit précision : il peut y avoir une durée dérogatoire (art. 11) sur le bail soumis à la loi de 89 pour une condition particulière. Si cette condition se réalise alors le bailleur avertit le preneur 2 mois avant. Cette dérogation est permise au bailleurs "personne physique". Si c'est la mairie qui loue je pense qu' elle doit être "personne morale" (à confirmer) et le bail serait alors de 6 ans. Si c'est un bail "meublé" alors tout est permis.
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