Refus de préavis par le propriétaire
moi9471
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21 déc. 2008 à 19:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 déc. 2008 à 20:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 déc. 2008 à 20:00
A voir également:
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2 réponses
lbigaret
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4 589
21 déc. 2008 à 19:31
21 déc. 2008 à 19:31
Quel est l'intitulé exacte de votre bail, se réfère t-il à une loi ?
moutanche
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29 septembre 2009
667
21 déc. 2008 à 19:39
21 déc. 2008 à 19:39
Vous saurez tout sur les locations meublées:
http://www.consommation.pf/articles.php?id=50
http://www.consommation.pf/articles.php?id=50
21 déc. 2008 à 19:37
Le bail est consenti pour une durée minimum qui ne saurait être inférieure à un an.
21 déc. 2008 à 20:00