Refus de préavis par le propriétaire

moi9471 - 21 déc. 2008 à 19:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 21 déc. 2008 à 20:00
Bonjour,
J'ai envoyé début décembre un préavis de cession de bail de mon studio meublé avec les trois mois de délais nécessaires. Mon propriétaire vient de me le refuser sous prétexte qu'un article de mon bail dit que "le bail a une durée qui ne saurait être inférieure à un an". Il veut m'obliger de payer les loyers jusqu'à la date anniversaire de la signature du bail. Je quitte mon studio pour un stage dans le cadre de mes études. A-t-il le droit de m'imposer ceci? Quels recours puis-je avoir?
Merci pour votre aide.

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
21 déc. 2008 à 19:31
Quel est l'intitulé exacte de votre bail, se réfère t-il à une loi ?
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Il est marqué, Contrat de location, les conditions générales du bail sont contenue dans la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 dite loi Malandin-Mermaz.
Le bail est consenti pour une durée minimum qui ne saurait être inférieure à un an.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589 > moi9471
21 déc. 2008 à 20:00
Cette loi n'est plus applicable, sauf erreur de ma part, et a abouti à la loi 89-462 mais celle-ci ne concerne pas les meublés....il faut que je vérifie.
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moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 667
21 déc. 2008 à 19:39
Vous saurez tout sur les locations meublées:

http://www.consommation.pf/articles.php?id=50
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