Date d'un divorce
ds
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
mon epouse est partie depuis le moi de novembre 2006 l acte de non conciliation date de avril 2007 sachant que j'ai subvenue à ses besoins pendant cette periode question : le divorce peut il etre prononce a la date du mois de novembre 2006
c'est le jugement la qui a été rendu mais cela me semble abusif
autre question
si cette date s'avere exacte est ce que tout les biens et les dettes on les arretent a cette date
merci
mon epouse est partie depuis le moi de novembre 2006 l acte de non conciliation date de avril 2007 sachant que j'ai subvenue à ses besoins pendant cette periode question : le divorce peut il etre prononce a la date du mois de novembre 2006
c'est le jugement la qui a été rendu mais cela me semble abusif
autre question
si cette date s'avere exacte est ce que tout les biens et les dettes on les arretent a cette date
merci
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Bonjour,
Pour les problemes de procédures en cas de divorce : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd230 divorce les procedures.php3
Cordialemnt
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