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3 réponses
L'art 700 représente les frais d'avocat que vous avez engagés et n'est pas pris en charge par le CGEA!
Si le syndic ne fait pas appel de la décision(1 mois) le montant vous sera payé par ce dernier après appel des fonds aux CGEA qui est un organisme chargé de suppléer , en partie seulement, aux règlements des salaires et indemnités qui n'ont pas été versés par votre ancien employeur
Si le syndic ne fait pas appel de la décision(1 mois) le montant vous sera payé par ce dernier après appel des fonds aux CGEA qui est un organisme chargé de suppléer , en partie seulement, aux règlements des salaires et indemnités qui n'ont pas été versés par votre ancien employeur
petit canard 12
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21 décembre 2008
21 déc. 2008 à 16:26
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Il vous est possible dans un premier temps de vous informer sur :
https://www.ags-garantie-salaires.org/
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