Apres le jugement prud homme
alix2112
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carotte -
carotte -
Bonjour,
Le tribunal des prud homme vient de me donner raison sur les cause de mon licenciement.il m as accordé des indemnités.
mais mon ex employeur est en liquidation ,donc lors de l audience c est un mandateur liquidateur qui l'a representé assisté d un cgea ,Dans le jugement il est dit que que l article 700 du code de procedure civil n est pas opposable au cgea.
ma question est la suivante
a quoi sert le cgea?
y a t il de forte chance qu 'il face appel sinon comment ce deroule la suite en ce qui concerne le reglement des indemnité qui me son accordé?
merci par avance
Le tribunal des prud homme vient de me donner raison sur les cause de mon licenciement.il m as accordé des indemnités.
mais mon ex employeur est en liquidation ,donc lors de l audience c est un mandateur liquidateur qui l'a representé assisté d un cgea ,Dans le jugement il est dit que que l article 700 du code de procedure civil n est pas opposable au cgea.
ma question est la suivante
a quoi sert le cgea?
y a t il de forte chance qu 'il face appel sinon comment ce deroule la suite en ce qui concerne le reglement des indemnité qui me son accordé?
merci par avance
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3 réponses
L'art 700 représente les frais d'avocat que vous avez engagés et n'est pas pris en charge par le CGEA!
Si le syndic ne fait pas appel de la décision(1 mois) le montant vous sera payé par ce dernier après appel des fonds aux CGEA qui est un organisme chargé de suppléer , en partie seulement, aux règlements des salaires et indemnités qui n'ont pas été versés par votre ancien employeur
Si le syndic ne fait pas appel de la décision(1 mois) le montant vous sera payé par ce dernier après appel des fonds aux CGEA qui est un organisme chargé de suppléer , en partie seulement, aux règlements des salaires et indemnités qui n'ont pas été versés par votre ancien employeur
Il vous est possible dans un premier temps de vous informer sur :
https://www.ags-garantie-salaires.org/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...