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charlesguy14
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jeudi 18 décembre 2008
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15 mai 2009
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21 déc. 2008 à 03:06
21 déc. 2008 à 03:06
Bonjour,
Voilà un bel exemple de l'indivision...On choisi ses amis mais sa famille...Voilà un adage qui se confirme !
Pour vendre, il faut l'accord de tous bien que la loi dit que " nul n'est censé rester dans l'indivision". Votre ami peut dormir encore un bon moment tranquille avant que la justice ait statuée si elle était saisie par l'ensemble des co-propiétaires.
Bien cordialement
Voilà un bel exemple de l'indivision...On choisi ses amis mais sa famille...Voilà un adage qui se confirme !
Pour vendre, il faut l'accord de tous bien que la loi dit que " nul n'est censé rester dans l'indivision". Votre ami peut dormir encore un bon moment tranquille avant que la justice ait statuée si elle était saisie par l'ensemble des co-propiétaires.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2008 à 10:54
Concernant l’indivision la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers.
- En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession.
- Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux.
21 déc. 2008 à 22:22
Afin de ne pas trop tomber dans l'erreur, je tiens à rectifier deux trois choses concernant votre cas.
S'il s'agit bien d'une indivision entre les frères et soeurs, pour vendre, il faut l'accord de tout le monde. A défaut, il faudra passer par le juge. La nouvelle loi n'a pas enlevé ce caractère de l'unanimité concernant les actes de disposition (càd les ventes en l'occurence).
Il est possible aussi à l'unanimité ou par décision de juge que de faire appel à un mandataire qui aura comme mission principale de gérer le patrimoine des héritiers en désaccord et de les représenter au mieux.
Il est loisibile aux frères et soeurs de votre ami de saisir la justice aux fins de l'expulser (sauf trève hivernale), car même étant en indivision, il ne doit pas y avoir de jouissance ou d'utilisatio privative du bien. Evidemment, la procédure étant longue et couteuse, il peut dormir sur ces deux oreilles...
En tout état de cause, pour être à l'abri, il devrait demander au président du tribunal un tel droit de jouissance.
De surcroit, la jouissance privative ouvre droit à au versement d'une indemnité, sauf convention contraire. Et les héritiers pourront demander à ce que la part de votre soit diminuée de ce fait.
Cordialement
25 déc. 2008 à 08:16
merci pour la réponse et joyeux noël
dauphin
25 déc. 2008 à 07:30
merci pour votre réponse et joyeux noël
dauphin