HERITAGE ET BAIL A NOURRITURE
LG
-
21 déc. 2008 à 00:12
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 déc. 2008 à 01:08
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 déc. 2008 à 01:08
A voir également:
- Bail à nourriture succession
- Bail à nourriture - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
luna10
Messages postés
1295
Date d'inscription
mardi 16 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2010
445
21 déc. 2008 à 01:08
21 déc. 2008 à 01:08
Bonsoir,
Votre père est décédé avant ses deux parents, ou du moins l'un des deux ?!
En tout état de cause, au décès de vos grands-parents, vous êtes héritier réservataire, soit en représentation de votre père prédécédé, soit de votre chef.
Le tiers en question ne peut héritier de tout, terrains et maisons. Une donation ou un testament serait réduit à la quotité disponible, soit 1/2.
S'agissant du bail à nourriture, il s'agit d'un contrat aléatoire, qui permet à l'acheteur d'être propriétaire du bien au décès du vendeur, en ayant la charge de le nourrir, le loger et l'entretenir en contrepartie.
Ce type de contrat peut être requalifié en donation déguisée à charge d'en rapporter la preuve, il n'y a pas de présomption de gratuité lorsque le bail a été conclu avec un tiers.
Cordialement
Votre père est décédé avant ses deux parents, ou du moins l'un des deux ?!
En tout état de cause, au décès de vos grands-parents, vous êtes héritier réservataire, soit en représentation de votre père prédécédé, soit de votre chef.
Le tiers en question ne peut héritier de tout, terrains et maisons. Une donation ou un testament serait réduit à la quotité disponible, soit 1/2.
S'agissant du bail à nourriture, il s'agit d'un contrat aléatoire, qui permet à l'acheteur d'être propriétaire du bien au décès du vendeur, en ayant la charge de le nourrir, le loger et l'entretenir en contrepartie.
Ce type de contrat peut être requalifié en donation déguisée à charge d'en rapporter la preuve, il n'y a pas de présomption de gratuité lorsque le bail a été conclu avec un tiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...