HERITAGE ET BAIL A NOURRITURE
LG
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
suite au dece de mes grand parents ,je viens d apprendre qu ils avaient signe un bail a nourriture avec un tiers.
je ne sais pas encore si il a ete signe avant le dece de mon grand pere ou apres ou si c est ma grand mere qui la fait.
sachant que mon pere est deja decede sans avoir herite de rien.
ma soeur et moi aurions du etre les heritiers mon pere etait enfant unique.
mais aparament ce tiers heriterait de tous (des terres des maisons etc)
de plus d apres quelques temoignages il ne se serait pas si bein occupe deux et aurait fait quelques cheques en leurs noms
quels sont mes recours
merci de m aider
cordialement
lg
suite au dece de mes grand parents ,je viens d apprendre qu ils avaient signe un bail a nourriture avec un tiers.
je ne sais pas encore si il a ete signe avant le dece de mon grand pere ou apres ou si c est ma grand mere qui la fait.
sachant que mon pere est deja decede sans avoir herite de rien.
ma soeur et moi aurions du etre les heritiers mon pere etait enfant unique.
mais aparament ce tiers heriterait de tous (des terres des maisons etc)
de plus d apres quelques temoignages il ne se serait pas si bein occupe deux et aurait fait quelques cheques en leurs noms
quels sont mes recours
merci de m aider
cordialement
lg
A voir également:
- Bail à nourriture succession
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Votre père est décédé avant ses deux parents, ou du moins l'un des deux ?!
En tout état de cause, au décès de vos grands-parents, vous êtes héritier réservataire, soit en représentation de votre père prédécédé, soit de votre chef.
Le tiers en question ne peut héritier de tout, terrains et maisons. Une donation ou un testament serait réduit à la quotité disponible, soit 1/2.
S'agissant du bail à nourriture, il s'agit d'un contrat aléatoire, qui permet à l'acheteur d'être propriétaire du bien au décès du vendeur, en ayant la charge de le nourrir, le loger et l'entretenir en contrepartie.
Ce type de contrat peut être requalifié en donation déguisée à charge d'en rapporter la preuve, il n'y a pas de présomption de gratuité lorsque le bail a été conclu avec un tiers.
Cordialement
Votre père est décédé avant ses deux parents, ou du moins l'un des deux ?!
En tout état de cause, au décès de vos grands-parents, vous êtes héritier réservataire, soit en représentation de votre père prédécédé, soit de votre chef.
Le tiers en question ne peut héritier de tout, terrains et maisons. Une donation ou un testament serait réduit à la quotité disponible, soit 1/2.
S'agissant du bail à nourriture, il s'agit d'un contrat aléatoire, qui permet à l'acheteur d'être propriétaire du bien au décès du vendeur, en ayant la charge de le nourrir, le loger et l'entretenir en contrepartie.
Ce type de contrat peut être requalifié en donation déguisée à charge d'en rapporter la preuve, il n'y a pas de présomption de gratuité lorsque le bail a été conclu avec un tiers.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...