Communaute universelle

patacaisse - 17 déc. 2008 à 18:48
 patacaisse - 18 déc. 2008 à 09:18
Bonjour,
Mes parents viennent de changer de contrat de mariage pour la communaute universelle, si je viens a deceder avant eux,etant moi-meme marie en separation de biens mon epouse et mes enfants seraient-il responsables des eventuelles dettes d'un des parents survivant?

1 réponse

YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
17 déc. 2008 à 18:51
Bonjour,
on n'est jamais responsable des dettes de ses ascendants !! Maintenant, en qualité d'héritiers, effectivement il se peut qu'ils soient virtuellement tenus au paiement des dettes, mais virtuellement seulement car il leur restera toujours l'échappatoire de la renonciation.

Cordialement
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Merci
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