Communaute universelle

patacaisse -  
 patacaisse -
Bonjour,
Mes parents viennent de changer de contrat de mariage pour la communaute universelle, si je viens a deceder avant eux,etant moi-meme marie en separation de biens mon epouse et mes enfants seraient-il responsables des eventuelles dettes d'un des parents survivant?

1 réponse

  1.
    YODA13119 Messages postés 436 Date d'inscription   Statut Membre 361
     
    Bonjour,
    on n'est jamais responsable des dettes de ses ascendants !! Maintenant, en qualité d'héritiers, effectivement il se peut qu'ils soient virtuellement tenus au paiement des dettes, mais virtuellement seulement car il leur restera toujours l'échappatoire de la renonciation.

    Cordialement
    0
    1. patacaisse
       
      Merci
      0

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