Donation
samoa
-
17 déc. 2008 à 18:56
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 17 déc. 2008 à 21:02
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YODA13119
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29 janvier 2009
361
17 déc. 2008 à 21:02
17 déc. 2008 à 21:02
Bonsoir,
"Lex rei sitae", c'est la loi du lieu de situation de l'immeuble qui s'applique, comme le terrain est au Maroc, il faut demander cela à un juriste marocain, pas français.
Cordialement
"Lex rei sitae", c'est la loi du lieu de situation de l'immeuble qui s'applique, comme le terrain est au Maroc, il faut demander cela à un juriste marocain, pas français.
Cordialement