donation

Question

Bonjour,

Je voudrais savoir quel type de lettre je dois rédiger pour les personnes qui me donnent à titre gratuit un terrain.
Le terrain se trouve au maroc.
Les personnes qui me le donne sont en france.
L'administration marocaine me demaine de faire signé un document stipulant la donnation.
Ou puis-je me procurer ce document.
Pourriez-vous me dire quel type de lettre je dois faire et les modalités à suivre.

Merci 
c'est trés urgent.

YODA13119 · Answer

Bonsoir,
"Lex rei sitae", c'est la loi du lieu de situation de l'immeuble qui s'applique, comme le terrain est au Maroc, il faut demander cela à un juriste marocain, pas français.

Cordialement

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1 réponse

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