Sucession
miss84
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
mon pere vient de décédé. nous sommes 4 enfants tous majeurs. Mon père n'a pas fait de testament. Il est marié à ma mère depuis 30 ans.
Il a une maison en crédit ou il reste plus que 4 ans avant la fin du pret mais ça ça va etre pris par lassurance deces quil a contracter en meme temps que le pret.
mais la maison etant uniquement au nom de mon pere : que faire? passer devant un notaire obligatoirement? nous aimerions que ma mere reste vivre dedans et nous partager la maison à sa mort
comment faire??
mon pere vient de décédé. nous sommes 4 enfants tous majeurs. Mon père n'a pas fait de testament. Il est marié à ma mère depuis 30 ans.
Il a une maison en crédit ou il reste plus que 4 ans avant la fin du pret mais ça ça va etre pris par lassurance deces quil a contracter en meme temps que le pret.
mais la maison etant uniquement au nom de mon pere : que faire? passer devant un notaire obligatoirement? nous aimerions que ma mere reste vivre dedans et nous partager la maison à sa mort
comment faire??
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1 réponse
Bonjour,
comment étaient-ils mariés ? Etes-vous certaine que le bien est un propre de votre père ?
Si tel est le cas, et en absence de donation au dernier des vivants, elle a la possibilité d'opter soit pour 1/4 de la succession en pleine propriété, soit pour la totalité en usufruit.
Puisque votre objectif est de faire en sorte qu'elle reste dans la maison jusqu'à sa mort, elle devra opter pour l'usufruit, elle aura ainsi le droit d'habiter la maison ou de la louer (mais pas de la vendre) et vous "récupèrerez" ce droit à son décès.
Pour plus de sécurité, au moment du partage, renoncez tous à la conversion de son usufruit en rente ou en capital, comme ça impossible de la "mettre dehors" sans son accord.
Concernant le notaire, oui, vous devrez passer obligatoirement devant car il y a un bien immobilier.
Cordialement
comment étaient-ils mariés ? Etes-vous certaine que le bien est un propre de votre père ?
Si tel est le cas, et en absence de donation au dernier des vivants, elle a la possibilité d'opter soit pour 1/4 de la succession en pleine propriété, soit pour la totalité en usufruit.
Puisque votre objectif est de faire en sorte qu'elle reste dans la maison jusqu'à sa mort, elle devra opter pour l'usufruit, elle aura ainsi le droit d'habiter la maison ou de la louer (mais pas de la vendre) et vous "récupèrerez" ce droit à son décès.
Pour plus de sécurité, au moment du partage, renoncez tous à la conversion de son usufruit en rente ou en capital, comme ça impossible de la "mettre dehors" sans son accord.
Concernant le notaire, oui, vous devrez passer obligatoirement devant car il y a un bien immobilier.
Cordialement
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