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VENTE DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE

chuppa - 17 déc. 2008 à 07:46
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 18 déc. 2008 à 18:32
Bonjour,
Suite à une division de notre propriete que nous avons depuis 18ans,nous allons vendre une parcelle de 1500M2,notre commune n a pas voté encore la taxe.Si cela etait adopté qu elle serait la date prise en compte; la date du compromis ou la date de signature définitive de la vente? car il pourrait s écouler 3/4 mois avant la vente défintive..( 56000Euros) les communes environnantes pratiquent déja cette taxation donc j appréhende que la mienne suive rapidement...Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
18 déc. 2008 à 18:32
Bonjour,

Dans la mesure ou un compromis de vente synallagmatique vaut vente je pense que ça court à compter du compromis, mais la commune poura vous le confirmeer.

Cordialeemtn
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