VENTE DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
chuppa
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17 déc. 2008 à 07:46
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 18 déc. 2008 à 18:32
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 18 déc. 2008 à 18:32
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JeanJod
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18 déc. 2008 à 18:32
18 déc. 2008 à 18:32
Bonjour,
Dans la mesure ou un compromis de vente synallagmatique vaut vente je pense que ça court à compter du compromis, mais la commune poura vous le confirmeer.
Cordialeemtn
Dans la mesure ou un compromis de vente synallagmatique vaut vente je pense que ça court à compter du compromis, mais la commune poura vous le confirmeer.
Cordialeemtn