VENTE DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE
chuppa
-
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une division de notre propriete que nous avons depuis 18ans,nous allons vendre une parcelle de 1500M2,notre commune n a pas voté encore la taxe.Si cela etait adopté qu elle serait la date prise en compte; la date du compromis ou la date de signature définitive de la vente? car il pourrait s écouler 3/4 mois avant la vente défintive..( 56000Euros) les communes environnantes pratiquent déja cette taxation donc j appréhende que la mienne suive rapidement...Merci pour votre réponse
Suite à une division de notre propriete que nous avons depuis 18ans,nous allons vendre une parcelle de 1500M2,notre commune n a pas voté encore la taxe.Si cela etait adopté qu elle serait la date prise en compte; la date du compromis ou la date de signature définitive de la vente? car il pourrait s écouler 3/4 mois avant la vente défintive..( 56000Euros) les communes environnantes pratiquent déja cette taxation donc j appréhende que la mienne suive rapidement...Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...