Cloture non-mitoyenne
magou
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16 déc. 2008 à 14:43
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 16 déc. 2008 à 15:10
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radio44
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16 déc. 2008 à 15:10
16 déc. 2008 à 15:10
Si vous ne modifiez pas l'aspect de vote maison, vous pouvez peindre de la couleur d'origine. Sinon renseignez-vous à la mairie sur les couleurs interdites ou obligatoires. S'il ny a pas de contrainte particulière de couleur, vous pouvez peinder votre maur comme vous l'entendez, personne n'a rien à redire. En cas de modification de l'aspect il vous faut cependant faire une déclaration de travaux.
En revanche, si vous devez passer chez votre voisin pour faire vos travaux, il vous faut son accord, qu'il ne peut refuser, sauf motif valable (par exemple, vous pouvez accéder autrement).
Si votre voisin refuse le passage, le tribunal d'instance (en référé) peut le condamner avec une astreinte à vous laisser le passage.
En revanche, si vous devez passer chez votre voisin pour faire vos travaux, il vous faut son accord, qu'il ne peut refuser, sauf motif valable (par exemple, vous pouvez accéder autrement).
Si votre voisin refuse le passage, le tribunal d'instance (en référé) peut le condamner avec une astreinte à vous laisser le passage.