PROPRIETE DU VEHICULE
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HUGO
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15 déc. 2008 à 20:55
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 24 août 2010 à 15:53
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moiperso
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lundi 10 septembre 2007
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30 mars 2009
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15 déc. 2008 à 21:05
15 déc. 2008 à 21:05
Si elle a été remboursée, c'est certainement que l'assurance était à son nom...
Si elle payait l'assurance, c'est logique que ce soit elle qui soit remboursée...
Si elle payait l'assurance, c'est logique que ce soit elle qui soit remboursée...
2ALRAK9
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dimanche 14 décembre 2008
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27 janvier 2009
15 déc. 2008 à 22:59
15 déc. 2008 à 22:59
le propriétaire du véhicule est celui dont le nom figure sur la carte grise.Je suis séparé et c'est mon ex qui a récupéré les 3 voitures que nous avions pourtant acheté en commun car c'est son nom qui figure sur les cartes grises.
Bonsoir,
En aucun cas, la carte grise est un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule est celui sur l'acte d'acquisition. A défaut de tel titre, la carte grise peut constituer une preuve, une présomption.
Et le prêt pour acheter la voiture n'est pas non plus un titre de propriété.
Lorsque la voiture appartient à un couple marié, la question de la propriété se pose généralement rarement car le bien étant acquis pendant le mariage, il est présumé commun.
En présence de concubins, la question est plus délicate. Si vous ne pouvez prouver que vous êtes le véritable propriétaire, la voiture sera à votre ex-amie, du fait de la carte grise, mais aussi par la présomption "en fait de meuble, possesion vaut titre".
S'agissant du remboursement, il me semble normal que votre ex-amie ait été la créancière de cette somme. En effet, le contrat d'asssurance a été conclue entre elle et la compagnie d'assurance.
Si vous ne pouvez prouver votre propriété sur ce bien, vous pouvez éventuellement demander remboursement des sommes employées pour son acquisition, en prouvant que le prêt a été effectué pour payer la voiture qui appartient à votre ex-amie.
Ainsi, si vous ne pouvez régler le problème à l'amiable, c'est une possibilité que vous pouvez prendre, en saisissant la justice.
Cordialement
En aucun cas, la carte grise est un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule est celui sur l'acte d'acquisition. A défaut de tel titre, la carte grise peut constituer une preuve, une présomption.
Et le prêt pour acheter la voiture n'est pas non plus un titre de propriété.
Lorsque la voiture appartient à un couple marié, la question de la propriété se pose généralement rarement car le bien étant acquis pendant le mariage, il est présumé commun.
En présence de concubins, la question est plus délicate. Si vous ne pouvez prouver que vous êtes le véritable propriétaire, la voiture sera à votre ex-amie, du fait de la carte grise, mais aussi par la présomption "en fait de meuble, possesion vaut titre".
S'agissant du remboursement, il me semble normal que votre ex-amie ait été la créancière de cette somme. En effet, le contrat d'asssurance a été conclue entre elle et la compagnie d'assurance.
Si vous ne pouvez prouver votre propriété sur ce bien, vous pouvez éventuellement demander remboursement des sommes employées pour son acquisition, en prouvant que le prêt a été effectué pour payer la voiture qui appartient à votre ex-amie.
Ainsi, si vous ne pouvez régler le problème à l'amiable, c'est une possibilité que vous pouvez prendre, en saisissant la justice.
Cordialement
mamandunange
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15 déc. 2008 à 23:20
15 déc. 2008 à 23:20
Bonsoir,
La carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est celui ou celle qui rembourse les traites qui en le justifiant par le contrat de prêt sera légalement propriétaire du bien.
Si l'assurance était au nom de votre ex, il est normal que cette dernière l'ait remboursée elle et pas vous !! Ceci-dit, elle doit vous reverser ce qu'elle a perçu et vous rembourserez ainsi votre prêteur.
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L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
La carte grise n'est pas un titre de propriété. C'est celui ou celle qui rembourse les traites qui en le justifiant par le contrat de prêt sera légalement propriétaire du bien.
Si l'assurance était au nom de votre ex, il est normal que cette dernière l'ait remboursée elle et pas vous !! Ceci-dit, elle doit vous reverser ce qu'elle a perçu et vous rembourserez ainsi votre prêteur.
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L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Ce n'est pas totalement vrai...
Seul le contrat de vente fait acte de titre de propriété. En effet, dans l'hypothèse, où Monsieur souscrit un contrat de prêt. Et qu'il laisse cet argent à Mademoiselle pour qu'elle achète le bien. Si l'acte d'acquisition ne fait mention que de Mademoiselle, elle sera seule propriétaire.
Evidemment, Monsieur aura droit au remboursement de l'emprunt.
Maintenant, il est tout à fait possible que le contrat de prêt et le contrat de vente soit un seul et même ensemble. A ce moment là, le propriétaire du véhicule sera celui mentionné sur ce contrat.
Seul le contrat de vente fait acte de titre de propriété. En effet, dans l'hypothèse, où Monsieur souscrit un contrat de prêt. Et qu'il laisse cet argent à Mademoiselle pour qu'elle achète le bien. Si l'acte d'acquisition ne fait mention que de Mademoiselle, elle sera seule propriétaire.
Evidemment, Monsieur aura droit au remboursement de l'emprunt.
Maintenant, il est tout à fait possible que le contrat de prêt et le contrat de vente soit un seul et même ensemble. A ce moment là, le propriétaire du véhicule sera celui mentionné sur ce contrat.
mamandunange
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>
Luna
15 déc. 2008 à 23:50
15 déc. 2008 à 23:50
On ne peut plus d'accord avec votre second eproposition
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L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
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L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
si la carte grise n est pas un acte de propriété puisque vous dite que l acte de vente fais fois.pourquoi lorsque l on vend un véhicule et que le nouveau propriétaire ne met pas la carte grise a son nom toute les infractions au code de la route (etre flashé au radar.voiture bélier pour vol.etc...)revienne au dernier nom sur la derniere carte grise meme si l acte de vente a été remis a la sous prefecture.....
58Sab
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24 août 2010 à 15:53
24 août 2010 à 15:53
post de 2008!!! intutile de le faire remonter
La législation juridique et financière évolue en permanence...