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Cabinet ANDRE
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jeudi 27 novembre 2008
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5 février 2009
64
15 déc. 2008 à 18:08
15 déc. 2008 à 18:08
Bonjour,
Je suis avocat en droit du travail.
Votre employeur ne peut pas modifier les modalités de calcul de votre salaire (y compris le taux horaire) sans votre accord écrit.
Demandez-lui de revenir au système antérieur.
S'il refuse, vous avez 2 possibilités :
1. Vous prenez acte de la rupture de votre contrat de traval aux torts de votre employeur. Vous saisissez le Conseil de Prud'hommes qui condamnera votre employeur à vous payer des dommages et intérêts.
2. Vous saisissez le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir une injonction de rétablir le taux avant sa modification.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements : stephaneandre.avocat@gmail.com
Je suis avocat en droit du travail.
Votre employeur ne peut pas modifier les modalités de calcul de votre salaire (y compris le taux horaire) sans votre accord écrit.
Demandez-lui de revenir au système antérieur.
S'il refuse, vous avez 2 possibilités :
1. Vous prenez acte de la rupture de votre contrat de traval aux torts de votre employeur. Vous saisissez le Conseil de Prud'hommes qui condamnera votre employeur à vous payer des dommages et intérêts.
2. Vous saisissez le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir une injonction de rétablir le taux avant sa modification.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements : stephaneandre.avocat@gmail.com
10 août 2017 à 21:46
2 mai 2018 à 13:45