Peut-on deshériter son épouse sur testament ?
Résolu/Fermé
carmelie
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carmelie -
carmelie -
bonjour à tous,
Mon grand frère est décédé en février 2008, très influencé par nos parents il s'était marié 8 ans auparavant en algérie. Son mariage ressemblait étrangement à un mariage de complaisance..'Sa femme' lui réclamait souvent de l'argent, n'est jamais venue en france , et ils n'ont jamais vécus ensemble. Cette femme ne lui parlait que d'argent..Suite à cela il a contacté un avocat en algérie pour divorcer.
Une succession est en cours chez un notaire. D'après le testament , il y a deux héritières , ma soeur et moi.. Or le notaire s'est trompé plusieurs fois sur le nombre d'héritiers, au premier contact, il nous dit que nous héritons toutes les deux avec nos deux parents, au second courrier, il nous informe qu'il n'y a plus que ma soeur et moi.
Mais aujourd'hui il nous signale avoir retrouvé dans le dossier une trace du livret de famille concernant le mariage de mon frère , ce qui veut dire que la 'dite épouse' a des droits..Le notaire me demande des informations sur cette femme que je ne connais pas. Je ne sais pas si mon frère a validé son mariage en france, mais sur l'acte de décès (dcd en france) il était inscrit 'célibataire'..??
Nous avons retrouvé un livret de famille traduit en français par le consulat en algérie..Mon frère est français et tous les biens se trouvent en france ( immobilier, voiture , comptes bancaires et assurance vie)
Mon frère a souhaité deshériter 'cette femme' dans son testament, mais le notaire me dit que cette clause n'est pas valable. Pourquoi n'en a t'il pas informé mon frère avant de signer ce testament ?
Aujourd'hui le trésor public me réclame des frais de succession importants (ma soeur et 'l'épouse' étant exonérées). La succession est bloquée et nous ne pouvons pas avec ma soeur vendre les biens pour payer le trésor..
Le notaire souhaite faire appel à un généalogiste et un traducteur pour retrouver l'épouse en algérie (les frais sont à ma charge).
J'ai accompagné mon frère jusqu'à son dernier souffle. je me suis occupé de ses funérailles et tout le reste, je souhaiterais faire respecter ses souhaits personnels..
1 : Dois je contacter un avocat ou bien attendre l'enquête du généalogiste ?
2 : A quels droits peut prétendre son épouse ?
3 : Quelle loi s'exécute en cas de mariage mixte ?
4 : Peut-on réellement deshériter une épouse sur testament ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter ne serait ce qu'à l'une de mes nombreuses questions.
carmelie
Mon grand frère est décédé en février 2008, très influencé par nos parents il s'était marié 8 ans auparavant en algérie. Son mariage ressemblait étrangement à un mariage de complaisance..'Sa femme' lui réclamait souvent de l'argent, n'est jamais venue en france , et ils n'ont jamais vécus ensemble. Cette femme ne lui parlait que d'argent..Suite à cela il a contacté un avocat en algérie pour divorcer.
Une succession est en cours chez un notaire. D'après le testament , il y a deux héritières , ma soeur et moi.. Or le notaire s'est trompé plusieurs fois sur le nombre d'héritiers, au premier contact, il nous dit que nous héritons toutes les deux avec nos deux parents, au second courrier, il nous informe qu'il n'y a plus que ma soeur et moi.
Mais aujourd'hui il nous signale avoir retrouvé dans le dossier une trace du livret de famille concernant le mariage de mon frère , ce qui veut dire que la 'dite épouse' a des droits..Le notaire me demande des informations sur cette femme que je ne connais pas. Je ne sais pas si mon frère a validé son mariage en france, mais sur l'acte de décès (dcd en france) il était inscrit 'célibataire'..??
Nous avons retrouvé un livret de famille traduit en français par le consulat en algérie..Mon frère est français et tous les biens se trouvent en france ( immobilier, voiture , comptes bancaires et assurance vie)
Mon frère a souhaité deshériter 'cette femme' dans son testament, mais le notaire me dit que cette clause n'est pas valable. Pourquoi n'en a t'il pas informé mon frère avant de signer ce testament ?
Aujourd'hui le trésor public me réclame des frais de succession importants (ma soeur et 'l'épouse' étant exonérées). La succession est bloquée et nous ne pouvons pas avec ma soeur vendre les biens pour payer le trésor..
Le notaire souhaite faire appel à un généalogiste et un traducteur pour retrouver l'épouse en algérie (les frais sont à ma charge).
J'ai accompagné mon frère jusqu'à son dernier souffle. je me suis occupé de ses funérailles et tout le reste, je souhaiterais faire respecter ses souhaits personnels..
1 : Dois je contacter un avocat ou bien attendre l'enquête du généalogiste ?
2 : A quels droits peut prétendre son épouse ?
3 : Quelle loi s'exécute en cas de mariage mixte ?
4 : Peut-on réellement deshériter une épouse sur testament ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourriez m'apporter ne serait ce qu'à l'une de mes nombreuses questions.
carmelie
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2 réponses
Bonjour,
je vais essayer de répondre dans un ordre logique à vos questions.
1) la loi applicable d'abord, la succession étant un événement patrimonial personnel au défunt, la loi qui s'applique est la loi nationale du défunt, donc ici la loi française.
2) si j'ai bien compris, votre frère laisse à sa succession ses deux parents et 2 soeurs (dont vous); le règlement, en absence de testament contraire est le suivant : 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère, 1/4 pour chaque soeur.
Maintenant, en absence d'héritiers réservataires, cette vocation peut être organisée de manière différente par testament.
3) le conjoint divorcé n'a aucun droit à la succession du défunt.
4) on peut déshériter une épouse dans la limite de ses droits à réserve (qui n'existent qu'autant qu'il n'y a pas d'enfant et que le mariage a été dissout par l'effet du décès, càd conjoint non divorcé du défunt).
5) finalement, je vous conseille de refuser l'action du généalogiste et de vous rapprocher soit d'un avocat soit d'un notaire pour clarifier les choses car à mon sens il y a un gros problème... sauf si le divorce n'a pas été prononcé !!
Cordialement
je vais essayer de répondre dans un ordre logique à vos questions.
1) la loi applicable d'abord, la succession étant un événement patrimonial personnel au défunt, la loi qui s'applique est la loi nationale du défunt, donc ici la loi française.
2) si j'ai bien compris, votre frère laisse à sa succession ses deux parents et 2 soeurs (dont vous); le règlement, en absence de testament contraire est le suivant : 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère, 1/4 pour chaque soeur.
Maintenant, en absence d'héritiers réservataires, cette vocation peut être organisée de manière différente par testament.
3) le conjoint divorcé n'a aucun droit à la succession du défunt.
4) on peut déshériter une épouse dans la limite de ses droits à réserve (qui n'existent qu'autant qu'il n'y a pas d'enfant et que le mariage a été dissout par l'effet du décès, càd conjoint non divorcé du défunt).
5) finalement, je vous conseille de refuser l'action du généalogiste et de vous rapprocher soit d'un avocat soit d'un notaire pour clarifier les choses car à mon sens il y a un gros problème... sauf si le divorce n'a pas été prononcé !!
Cordialement
T'es sûre ? Il me semble que pour le fond (vocations successorales et conditions personnelles d'héritage, réserve etc) c'est la loi nationale, pour la forme (testament, donation, transfert de propriété etc) c'est soit la loi du lieu d'ouverture de la succession (donc domicile du défunt) soit celle du lieu de situation de l'immeuble.
Mais bon, c'est loi tout ça, et puis le droit international privé pas de très bons souvenirs avec !!!
Mais bon, c'est loi tout ça, et puis le droit international privé pas de très bons souvenirs avec !!!
J'avoue n'avoir pas une grande affinité avec le droit international privé, mais tout ce qui touche à la dévolution, à la réserve ou au partage est soumis à la loi successorale.
Ainsi par exemple, si le défunt est en possession d'un immeuble dans un pays dont les lois ne renvoient pas expressemment à la nationalité du défunt, et s'il n'y a pas de conventions réglant la question, le bien sera dévolu selon le droit successoral de ce pays.
Dans le cas présent, tout est en France, et le défunt semble être de nationalité française, donc le droit international privé ne devrait pas trouver à s'appliquer.
Par contre, s'agissant des conditions de fonds ou de forme des libéralités, par exemple, c'est la loi du contrat ou la loi nationale qui prime (selon les cas).
Ainsi par exemple, si le défunt est en possession d'un immeuble dans un pays dont les lois ne renvoient pas expressemment à la nationalité du défunt, et s'il n'y a pas de conventions réglant la question, le bien sera dévolu selon le droit successoral de ce pays.
Dans le cas présent, tout est en France, et le défunt semble être de nationalité française, donc le droit international privé ne devrait pas trouver à s'appliquer.
Par contre, s'agissant des conditions de fonds ou de forme des libéralités, par exemple, c'est la loi du contrat ou la loi nationale qui prime (selon les cas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans cette succession, tout va dépendre de la situation des immeubles et/ou du dernier domicile du défunt. En l'espèce, tout est en France, la loi française va s'appliquer.
Attention, ce n'est pas systématiquement la loi personne du défunt qui est prise en compte...
Cordialement
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu.
Un notaire choisi par mon frère, est chargé de la succession. Les personnes inscrites sur le testament sont ma soeur et moi. Nos parents ne sont pas héritiers d'après ce que nous dit le notaire..Quant au divorce il pas n'a été prononcé d'après les documents que j'ai retrouvés..
Vous me conseillez de refuser les services du généalogiste , mais comment pourrais je prendre contact avec cette 'épouse' que je ne connais pas et qui vit à l'étranger ?? De plus mon frère a fait écrire dans le testament qu'il ne voulait pas qu'elle hérite de quoi que ce soit !
J'avoue que je suis un peu perdue..
Merci pour votre réponse.
Savez-vous ce que dit la loi française sur les droits de l'épouse non divorcée ?
Le mariage à l'étranger doit-il etre validé en france pour être valable ? Et si oui, auprès de quelles administrations doit-on les effectuer les démarches ??
Je crois que mon frère n'a rien fait de tout çà malheureusement, il est mort avant d'avoir divorcé..
si aucun divorce n'a été prononcé, l'épouse est héritière pour 1/4 de la succession et ne peut effectivement pas être privée de cette part par testament.
Le mariage a eu lieu où ? Rapprochez-vous de ce lieu pour obtenir l'acte complet, mention d'un éventuel divorce devrait y figurer, si toutefois divorce il y a eu.
Donc, si pas de divorce, le notaire a raison !!!
Cordialement
Je pense que YODA a répondu à vos interrogations (enfin à confirmer).
Puisqu'il n'y a pas eu de divorce, et qu'il ne semble pas y avoir d'enfants, le conjoint est héritier réservataire à hauteur de 1/4 en pleine propriété. On ne peut lui enlever ses droits.
Les parents devraient recevoir 1/4 chacun, le reste au conjoint. Vous n'êtes pas héritiers selon la dévolution légale.
Maintenant un testament a été fait en faveur de vous et de votre soeur. Selon les dispositions du testament, vous pouvez évincé vos parents, mais non le conjoint qui garde sa vovcation d'héritier réservataire en présence d'enfants.
S'agissant du mariage célébré à l'étranger, il est valable si toutes les règles de l'état étranger et les conditions françaises ont été suivies.
En toute logique, le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil pour être opposable aux tiers. Cependant ces dispositions ne s'appliquent que depuis mars 2007.
Je suis dans l'incapacité de vous dire exactement si le mariage produit ses effets en France à défaut de transcription selon le droit antérieur... Il me semble que oui... mais un professionnel devrait confirmer...
Cordialement