Peut-on deshériter son épouse sur testament ?
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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
361
15 déc. 2008 à 17:29
15 déc. 2008 à 17:29
Bonjour,
je vais essayer de répondre dans un ordre logique à vos questions.
1) la loi applicable d'abord, la succession étant un événement patrimonial personnel au défunt, la loi qui s'applique est la loi nationale du défunt, donc ici la loi française.
2) si j'ai bien compris, votre frère laisse à sa succession ses deux parents et 2 soeurs (dont vous); le règlement, en absence de testament contraire est le suivant : 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère, 1/4 pour chaque soeur.
Maintenant, en absence d'héritiers réservataires, cette vocation peut être organisée de manière différente par testament.
3) le conjoint divorcé n'a aucun droit à la succession du défunt.
4) on peut déshériter une épouse dans la limite de ses droits à réserve (qui n'existent qu'autant qu'il n'y a pas d'enfant et que le mariage a été dissout par l'effet du décès, càd conjoint non divorcé du défunt).
5) finalement, je vous conseille de refuser l'action du généalogiste et de vous rapprocher soit d'un avocat soit d'un notaire pour clarifier les choses car à mon sens il y a un gros problème... sauf si le divorce n'a pas été prononcé !!
Cordialement
je vais essayer de répondre dans un ordre logique à vos questions.
1) la loi applicable d'abord, la succession étant un événement patrimonial personnel au défunt, la loi qui s'applique est la loi nationale du défunt, donc ici la loi française.
2) si j'ai bien compris, votre frère laisse à sa succession ses deux parents et 2 soeurs (dont vous); le règlement, en absence de testament contraire est le suivant : 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère, 1/4 pour chaque soeur.
Maintenant, en absence d'héritiers réservataires, cette vocation peut être organisée de manière différente par testament.
3) le conjoint divorcé n'a aucun droit à la succession du défunt.
4) on peut déshériter une épouse dans la limite de ses droits à réserve (qui n'existent qu'autant qu'il n'y a pas d'enfant et que le mariage a été dissout par l'effet du décès, càd conjoint non divorcé du défunt).
5) finalement, je vous conseille de refuser l'action du généalogiste et de vous rapprocher soit d'un avocat soit d'un notaire pour clarifier les choses car à mon sens il y a un gros problème... sauf si le divorce n'a pas été prononcé !!
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2008 à 17:50
Dans cette succession, tout va dépendre de la situation des immeubles et/ou du dernier domicile du défunt. En l'espèce, tout est en France, la loi française va s'appliquer.
Attention, ce n'est pas systématiquement la loi personne du défunt qui est prise en compte...
Cordialement
15 déc. 2008 à 18:17
Tout d'abord, merci de m'avoir répondu.
Un notaire choisi par mon frère, est chargé de la succession. Les personnes inscrites sur le testament sont ma soeur et moi. Nos parents ne sont pas héritiers d'après ce que nous dit le notaire..Quant au divorce il pas n'a été prononcé d'après les documents que j'ai retrouvés..
Vous me conseillez de refuser les services du généalogiste , mais comment pourrais je prendre contact avec cette 'épouse' que je ne connais pas et qui vit à l'étranger ?? De plus mon frère a fait écrire dans le testament qu'il ne voulait pas qu'elle hérite de quoi que ce soit !
J'avoue que je suis un peu perdue..