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3 réponses
Bonjour,
Il existe trois types de testament, dont :
- Le testament olographe
Il n'y a aucune forme particulière. Il suffit qu'il soit rédigé de votre main en entier, sans contradiction (qui risquerait de rendre des dispositions caduques ou le testament nul en son entier). Il faut aussi qu'il soit signé et daté.
- Le testament fait par acte public :
Ici, deux notaires ou un notaire assisté deux témoins seront à vos côtés pour la rédaction.
Cordialement
Il existe trois types de testament, dont :
- Le testament olographe
Il n'y a aucune forme particulière. Il suffit qu'il soit rédigé de votre main en entier, sans contradiction (qui risquerait de rendre des dispositions caduques ou le testament nul en son entier). Il faut aussi qu'il soit signé et daté.
- Le testament fait par acte public :
Ici, deux notaires ou un notaire assisté deux témoins seront à vos côtés pour la rédaction.
Cordialement
Une petite précison concernant votre testament olographe. Pour plus de sécurité, allez le déposé chez un notaire et faite le enregistré, c'est beaucoup plus prudent.
YODA13119
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29 janvier 2009
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15 déc. 2008 à 17:38
15 déc. 2008 à 17:38
Bonjour,
quelle classe cette LUNA !! Bien les meilleurs les gens du sud !!!
juste une précision : le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit successoral (à la différence de l'usufruit) mais un droit matrimonial (conséquence, sa valeur s'impute du patrimoine successoral et n'entre pas dans le partage et je ne suis pas certain, mais je ne suis pas certain du contraire non plus !!, qu'elle se retranche du 1/4 en pleine propriété, à vérifier).
Mais sinon, le testament est inutile sauf pour priver votre ami de son 1/4 en pleine propriété.
Cordialement
quelle classe cette LUNA !! Bien les meilleurs les gens du sud !!!
juste une précision : le droit d'usage et d'habitation n'est pas un droit successoral (à la différence de l'usufruit) mais un droit matrimonial (conséquence, sa valeur s'impute du patrimoine successoral et n'entre pas dans le partage et je ne suis pas certain, mais je ne suis pas certain du contraire non plus !!, qu'elle se retranche du 1/4 en pleine propriété, à vérifier).
Mais sinon, le testament est inutile sauf pour priver votre ami de son 1/4 en pleine propriété.
Cordialement
Lol Yoda... Merci du compliment.
Pour ma part, j'ai toujours estimer que le droit viager était un droit successoral, à la différence du droit temporaire d'usage et de jouissance du logement pendant un an qui est un droit découlant du mariage.
Par contre, la valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute vraiment sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant.
Pour ma part, j'ai toujours estimer que le droit viager était un droit successoral, à la différence du droit temporaire d'usage et de jouissance du logement pendant un an qui est un droit découlant du mariage.
Par contre, la valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute vraiment sur les droits successoraux recueillis par le conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 déc. 2008 à 14:42
Je vous remercie pour votre réponse précise sur les testaments. Pouvez vous me donner une précision sur la formulation du leg. Existe t-il des phrases un peu juridique ou il suffit que je dise "je souhaite que tout mon patrimoine aille à mes enfants en cas de décès".
Je vous remercie beaucoup pour votre aide
A bientot
Cloclo
15 déc. 2008 à 15:36
Il n'y a pas de phrases particulières, ni même une obligation d'utiliser des termes juridiques. Ecrire "je souhaite léguer ou je légue tout mon patrimoine à mes enfants en cas de décès" me semble correct.
Il suffit que la ou les personnes instituées (en l'espèce, vos enfants) ait au moins la vocation à la totalité des biens du testament (en l'espèce, tout votre patrimoine).
On en déduit qu'il s'agit bien d'un leg universel, vos enfants se partageant égalitairement ainsi tout votre patrimoine à votre décès.
Cordialement
15 déc. 2008 à 16:13
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez vous me préciser cette partie : "Il suffit que la ou les personnes instituées (en l'espèce, vos enfants) ait au moins la vocation à la totalité des biens du testament (en l'espèce, tout votre patrimoine)".
Comme vous le dites de toute façon mes enfants se partageront tous mes biens. Ce sont mes héritiers directs. Es-ce donc bien nécessaire de faire ce testament ?
Je souhaite juste m'installer avec un ami qui viendrait vivre à la maison. Nous projettons de se marier l'année prochaine.
Tant que nous ne sommes pas mariés je voulais protéger mes enfants. Mais de toute façon mon futur mari n'a pas de droit légal avant notre mariage. Donc si je décède avant tous mes biens iront à mes enfants. Si je décède après mon mariage (je ferais un contrat) il aura sans doute droit à une partie.
Du coup je ne vois plus trop l'intéret de faire ce leg : pouvez vous svp me conseiller.
Merci beaucoup
Cloclo
15 déc. 2008 à 16:29
Maintenant, en cas de mariage, votre mari aura droit à 1/4 en pleine propriété des biens de la succession (puisque je suppose que vos enfants ne sont pas les siens).
Il aura droit aussi, sauf si vous le lui ôté expressément par testament, d'un droit viager sur le logement familial et du mobilier le garnissant, à condition qu'il y vive effectivement au jour de votre décès.
Il faut savoir que ce droit viager va s'imputer sur sa part (càd 1/4). Si la valeur des droits viagers n'excèdent sa part dans la succession, il aura droit au complément. Et à ce moment là, il sera en indivision avec vos filles sur le reste du patrimoine.
Le testament pourra à ce moment là avoir un intérêt, si vous ne désirez pas qu'il puisse bénéficier du reste de votre patrimoine (si votre patrimoine est elevé évidemment : liquidité, autres biens immeubles...)
Concernant le testament, il suffit que la ou les personnes instituées ait au moins la vocation à la totalité des biens du testament.
Pour faire simple, il ne faut pas que vous vous bornez à léguer une quotité (1/4, 1/2, 1/3) ou un bien particulier. Il faut nécessairement préciser que tout le patrimoine ira à telle ou telle personne...
Cordialement
15 déc. 2008 à 16:47
Je vous remercie de m'avoir donné tous ses renseignements car je souhaite protéger les biens de mes enfants mais je veux également être honnète avec mon ami. J'ai effectivement un patrimoine important et mes enfants ne seront peut être pas d'accord de devoir le partager. Mais si je fais ce leg mon futur mari n'aura que le droit viager. Cependant ce droit peut -il être remplacé par un capital ?
merci beaucoup pour votre aide