Commission pendant periode d essai

cyndief83 - 14 déc. 2008 à 22:34
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 15 déc. 2008 à 10:10
Bonjour,

Je travaille depuis 10mois pour une société allemande en tant que commerciale basée en France pour le sud de la France.
Après 10 mois dans la société ma manager m envoie un papier avec mon pourcentage de commission en me disant qu ils ne me paye pas les commissions pour ma période d essai de 6mois. La société n a pas de convention collective et sur mon contrat il n y a rien de mentionné concernant le non payement des commissions pendant la periode d essai.
En ont ils le droit?

Merci de me répondre dès que possible.

Cyndie

2 réponses

Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
15 déc. 2008 à 08:40
Bonjour,

La période d'essai est un moment du contrat pendant lequel les modes de ruptures habituels que sont la démission et le licenciement ne s'appliquent pas : chacune des parties peut rompre le contrat sans motivation ni préavis.

Pour le reste, la période d'essai est une période de travail comme une autre et les conditions de rémunérations ne subissent aucune modification.

Tant que vos commissions ne sont pas versées, votre employeur vous doit une garantie de rémunération calculée sur le SMIC.

Bon courage
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Bonjour Moos974,

Merci pour votre réponse. Je dois vous préciser que je suis payée avec un salaire fixe et des commissions ensuite sur les produits vendus.
Pour ma période d'essai, l entreprise m a versé mon salaire fixe mais pas mes commissions. Dans mon contrat il est écrit que les commissions doivent être versées "quaterly" donc tous les 3 mois, mais ce n est pas le cas puisqu ils versent les commissions qu une fois par an en cumul sur l année avec le salaire de Janvier, donc début Février 2009.
Dans le contrat il n est nullement mentionné le non payement des commissions pour la période d essai.
Savez vous si ils peuvent faire un avenant au contrat spécifiant le non payement des commissions pendant la période d essai, 10 mois après avoir travaillé dans l entreprise?

Merci d avance pour votre aide.

Cyndie
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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
15 déc. 2008 à 10:10
Bonjour,

Les commissions sont en général payées après encaissement et font l'objet d'une régularisation entre leur montant et la garantie de salaire versée par l'employeur si le fixe prévu au contrat est inférieur au SMIC.

En ce qui concerne les avenants, ils peuvent être conclus à tout moment sous réserve que les deux parties soient d'accord sur le contenu : en d'autres termes, votre employeur ne peut vous imposer une modification unilatérale du contrat de travail, notamment sur un élément aussi essentiel que le salaire.

S'il procédait ainsi, il prendrait l'initiative de la rupture du contrat.

Dernière précision, si le contrat s'exécute en France, il doit être rédigé en français ou faire l'objet d'une traduction.

Bon courage.
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