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- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum crédit consommation
5 réponses
Il ne peux strictement rien faire dans la mesure ou vos données sont personnels , car la loi reste stricte.
On ne peut utiliser de preuves obtenus frauduleusement sans le consentement de la partie adverse et qui plus ai protégé par le respect du droit individuel et de la liberté d'expression. C'est comme les caméras de surveillances qui ont pour but la sécurité. Et bien un employeur ne pourrais vous mettre un avertissement pour vous avoir vu glander une heure ou deux ou fumer........Par contre le fait de vous avoir laisser un message sur votre téléphone personnel permet de prouver non seulement qui il y a eu tentative délibéré de ne pas respecter la vie privée mais aussi la liberté d'expression ainsi qu'un abus de pouvoir qui pourrais vous permettre de déposer plainte à la gendarmerie pour " atteinte à la vie privée, atteinte à la liberté d'expression, abus de pouvoir et dicrimination.... et la cerise sur le gâteau c'est que le message laissé sur votre répondeur est une preuve utilisable et irréfutable qu'il ne peut nier et rejeter.
Donc c'est vous qui avez largement le dessus......
Surtout, garder bien ce message ou les messages et remettez les pendules à l'heures.
Rien ne vous empêche d'en parler ( conseil) à l'inspection du travail et leurs faire écouter ces messages . Ils en raffolent
On ne peut utiliser de preuves obtenus frauduleusement sans le consentement de la partie adverse et qui plus ai protégé par le respect du droit individuel et de la liberté d'expression. C'est comme les caméras de surveillances qui ont pour but la sécurité. Et bien un employeur ne pourrais vous mettre un avertissement pour vous avoir vu glander une heure ou deux ou fumer........Par contre le fait de vous avoir laisser un message sur votre téléphone personnel permet de prouver non seulement qui il y a eu tentative délibéré de ne pas respecter la vie privée mais aussi la liberté d'expression ainsi qu'un abus de pouvoir qui pourrais vous permettre de déposer plainte à la gendarmerie pour " atteinte à la vie privée, atteinte à la liberté d'expression, abus de pouvoir et dicrimination.... et la cerise sur le gâteau c'est que le message laissé sur votre répondeur est une preuve utilisable et irréfutable qu'il ne peut nier et rejeter.
Donc c'est vous qui avez largement le dessus......
Surtout, garder bien ce message ou les messages et remettez les pendules à l'heures.
Rien ne vous empêche d'en parler ( conseil) à l'inspection du travail et leurs faire écouter ces messages . Ils en raffolent
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15 décembre 2008
15 déc. 2008 à 09:03
15 déc. 2008 à 09:03
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne pense pas que je vais porter plainte contre lui, je veut simplement être sûr que si lui porte plainte contre moi, je ne risque rien.
Le seul problème c'est que j'arrive a faire en sorte que le message présent sur mon répondeur soit enregistré de façon permanente (mais ça, je verrais sur le forum informatique).
Je ne pense pas que je vais porter plainte contre lui, je veut simplement être sûr que si lui porte plainte contre moi, je ne risque rien.
Le seul problème c'est que j'arrive a faire en sorte que le message présent sur mon répondeur soit enregistré de façon permanente (mais ça, je verrais sur le forum informatique).
moiperso
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15 déc. 2008 à 10:58
15 déc. 2008 à 10:58
Porter plainte contre lui ? Sur quel motif ?
Tu publies, librement accessible à tout le monde, un commentaire qu’il considère comme étant diffamatoire, il aurait pu te poursuivre sans même te mettre en garde.
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. ».
Les éléments constitutifs de la diffamation sont : l’allégation d’un fait précis; la mise en cause d’une personne (même si elle n’est pas expressément) et le caractère public de la diffamation.
Celui qui est poursuivi peut être relaxé en vertu du principe « d’exception de vérité », mais il y a des restrictions et il faut que la publication soit faite dans le but d’informer et non de nuire : ce qui sera difficile à expliquer s’agissant de commentaires sur « copains d’avant ».
Il y a deux ans, une ex-salariée d’un constructeur automobile a été condamnée pour des propos tenus sur son blog. Elle y racontait sa version de sa « mise au placard » au retour d’un congé parental et son licenciement. Elle a été poursuivie et condamnée pour injure et diffamation.
Tu publies, librement accessible à tout le monde, un commentaire qu’il considère comme étant diffamatoire, il aurait pu te poursuivre sans même te mettre en garde.
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. ».
Les éléments constitutifs de la diffamation sont : l’allégation d’un fait précis; la mise en cause d’une personne (même si elle n’est pas expressément) et le caractère public de la diffamation.
Celui qui est poursuivi peut être relaxé en vertu du principe « d’exception de vérité », mais il y a des restrictions et il faut que la publication soit faite dans le but d’informer et non de nuire : ce qui sera difficile à expliquer s’agissant de commentaires sur « copains d’avant ».
Il y a deux ans, une ex-salariée d’un constructeur automobile a été condamnée pour des propos tenus sur son blog. Elle y racontait sa version de sa « mise au placard » au retour d’un congé parental et son licenciement. Elle a été poursuivie et condamnée pour injure et diffamation.
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15 déc. 2008 à 11:19
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Je veux bien que pour le premier message que j'avais mis, il puissent me poursuivre pour diffamation. Mais le second commentaire est justement une information sur le pourquoi de la suppression du message.
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moiperso
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15 déc. 2008 à 11:37
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Ton second commentaire est loin d’être neutre et peut dissuader d’accepter le poste…
Par ailleurs, même si le second n’est pas clairement diffamatoire, tu peux toujours être poursuivie sur le premier commentaire, même si tu l’as effacé, puisque la prescription est de un an après première publication (délai à vérifier).
Je pense que tu n’as rien à gagner à laisser des commentaires sur ton précédent employeur, tu ferais mieux de tourner la page.
Par ailleurs, même si le second n’est pas clairement diffamatoire, tu peux toujours être poursuivie sur le premier commentaire, même si tu l’as effacé, puisque la prescription est de un an après première publication (délai à vérifier).
Je pense que tu n’as rien à gagner à laisser des commentaires sur ton précédent employeur, tu ferais mieux de tourner la page.
Bonjour,
Suite à une procédure en prud'homme contre mon ancien employeur, un ami de cet employeur lui a remis les photos suivantes :
- moi en soirées privées
- et une photo de ma fille adolescente ..
prétextant que je ne pouvais pas travailler en soirée puisque j'étais entre amis (pour un poste de secrétaire !!!)
Ce que je voudrais c'est avoir la possibilité de porter plainte contre son ami qui a diffusé des photos de moi, sur ma vie privée qui n'avaient rien à voir avec ce prud'homme et SURTOUT diffuser une photo de ma fille adolescente/
Ces photos ont donc été remises à l'avocat de la partie adverse, puis transmises à mon avocat et au bureau du prud'homme.
Quel recours puis-je avoir ??
Merci pour vos réponses.
Suite à une procédure en prud'homme contre mon ancien employeur, un ami de cet employeur lui a remis les photos suivantes :
- moi en soirées privées
- et une photo de ma fille adolescente ..
prétextant que je ne pouvais pas travailler en soirée puisque j'étais entre amis (pour un poste de secrétaire !!!)
Ce que je voudrais c'est avoir la possibilité de porter plainte contre son ami qui a diffusé des photos de moi, sur ma vie privée qui n'avaient rien à voir avec ce prud'homme et SURTOUT diffuser une photo de ma fille adolescente/
Ces photos ont donc été remises à l'avocat de la partie adverse, puis transmises à mon avocat et au bureau du prud'homme.
Quel recours puis-je avoir ??
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brizen
16 déc. 2008 à 10:48
16 déc. 2008 à 10:48
Je comprend que tu soit choquée de la divulgation sans ton autorisation de photos de toi et de ta fille prises dans un contexte extra-professionnel et présentées aux juges…
Mais j’avoue que je ne comprends pas bien les motivations de ton employeur pour faire ça, les juges risquent d’être aussi choqués que toi. Pourquoi son avocat l’a-t-il laissé faire des choses pareilles ?
Ne connaissant pas le contexte, je me garderai bien de te donner des conseils pour contre-attaquer, je pense que ton avocat, qui connaît le dossier, est le mieux placé pour te dire que faire…
Pour en revenir au sujet initial de ta demande, je te conseille de ne pas laisser inutilement de commentaires sur « copain d’avant » : soit irréprochable de ton côté, afin qu’il ne puisse pas trouver d’arguments contre toi…
Quoi qu’il en soit, une procédure aux prud’hommes est toujours une épreuve longue et difficile, tu dois garder le moral, je te souhaite bien du courage…
Mais j’avoue que je ne comprends pas bien les motivations de ton employeur pour faire ça, les juges risquent d’être aussi choqués que toi. Pourquoi son avocat l’a-t-il laissé faire des choses pareilles ?
Ne connaissant pas le contexte, je me garderai bien de te donner des conseils pour contre-attaquer, je pense que ton avocat, qui connaît le dossier, est le mieux placé pour te dire que faire…
Pour en revenir au sujet initial de ta demande, je te conseille de ne pas laisser inutilement de commentaires sur « copain d’avant » : soit irréprochable de ton côté, afin qu’il ne puisse pas trouver d’arguments contre toi…
Quoi qu’il en soit, une procédure aux prud’hommes est toujours une épreuve longue et difficile, tu dois garder le moral, je te souhaite bien du courage…
Je pense aussi que la meilleur issue pour ce genre d'affaire où finalement personne n'est vraiment "blanc comme neige" est de trouver un arragement à l'amiable et de tourner la page. Une longue procédure qui peut vous coûter cher en définitive, n'est peut être pas la meilleure des solutions.
Autre remarque qui n'a rien à voir : laisser des traces sur le net (site sociaux ou autre...) finit souvent par se contourner contre soi. La sagesse voudrait qu'on ne s'y inscrive jamais ou alors avec un pseudo et pas de photos ni de vidéo...
Bon courage.
Autre remarque qui n'a rien à voir : laisser des traces sur le net (site sociaux ou autre...) finit souvent par se contourner contre soi. La sagesse voudrait qu'on ne s'y inscrive jamais ou alors avec un pseudo et pas de photos ni de vidéo...
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...