DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Question

Bonjour,
En janvier 2006 j'ai obtenu une autorisation prealable de travaux pour la construction d'une serre de moins 4m de haut et moins de 2000m2 à usage de hangar agricole pour stocker,emballer ma production etretenir et ranger mon materiel.Tout ceci étant bien preciser dans le dossier de demande.La police municipale est venue à plusieurs reprise pendant la construction sans rien avoir à signaler.A ma grande surprise ,1 mois plus tard je reçois un PV de non respect d'une déclaration de travaux et changement de destination car dans une petite partie de ce batiment je fais de la vente directe de mes produits en été(ce que je fais déja depuis 12ans dans un batiment atenant).Le non respect concerne les materiaux et le sens des demie-lune du toit.Le probleme des imprimés de2006 c'est qu'il était très simplifiés et un descriptif très succin était demandais.J'ai investi 60000 euros et ce batiment est absolument nécessaire à mon activité.Ce PV est chez le procureur depuis mai 2006,j'ai été entendu par la gendarmerie en novembre 2006 et depuis plus rien.Je suis très inquiet et je ne sais pas quoi faire,le maire avoue qu'il n'aurait jamais du me donner l'autorisation et qu'il ne souhaitait pas revenir sur sa décision.Quelqu'un peut-il m'aider?

02Marie · Answer

Bonsoir,
Vous ne précisez pas la superficie que vous exploitez pour la vente ? Par contre je suis un peu surprise quand on parle de matériaux, car il me semble qu'une serre soit forcément en translucide non ? Vous recevez du public dans toute la serre ou uniquement dans la partie vente ? 
Etant un peu du métier, j'ai l'impression que vous avez déclarez une serre de production alors qu'il s'agit en fait d'une serre de production et vente, ce qui pourrait éventuellement relever de la compétence du permis de construire avec respect des ERP (personnes handicatées et secours incendie), donnez plus d'indications quant à l'activité ?

02Marie · Answer

Ben disons pour le peu que je comprenne que lors du dépot de votre déclaration de travaux, vous saviez pertinament que vous ne respecteriez pas votre projet ou vos plans, et donc maintenant cela pose effectivement problème ! Pour ce qui est de la DDE, malheureusement elle doit travailler sur le déclaratif et donc faire confiance aux gens (hélas, beaucoup de problèmes qu'on soulève mais que les gens détournent, on ferme le yeux, et après les gens pleurent...) donc la DDE n'a pas traité à la légère avait des doutes certes, mais a fait votre dossier légalement par rapport à ce que vous avez demandé... Aujourd'hui le projet est totalement différent de ce que vous aviez prévu et effectivement par rapport aux surfaces de ventes il s'agit d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable. Par ailleurs, si vous êtes en SCI votre dossier devra être établi par un architecte, et de plus pour la surface de vente vous devrez joindre des notices de sécurité et d'accessibilité handicapé. 
Vous n'allez certainement apprécier mon texte, mais j'ai longtemps bossé au service urba de la DDE alors je sais de quoi je parle, et pour avoir 25 ans d'ancienneté dans le domaine des permis de construire je flaire du départ le dossier à problème (comme là visiblement ils ont fait !) si j'ai l'occasion j'explique bien aux gens les problèmes auxquels il s'expose lors de fausses déclarations (certains rectifient le tir, d'autres non), c'est fort dommage que les gens n'écoutent pas ce qu'on dit, nous ne sommes pas là pour les embeter mais pour les protéger (même si faire un permis est "ch...." et couteux !) Rapprochez vous rapidement de la DDE qui traite votre commune et essayez de vous arranger avec eux en déposant un permis sous quinzaine, ca évitera la fermeture de votre activité. Bon courage

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