Changement statut gérant
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Statut
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arpete21 -
arpete21 -
Bonjour,
je cherche des infos au sujet d'une sarl existante et dont je voudrais modifier la gérance.
actuellement:
- 1 gérante majoritaire (300 parts) et 1 associé (200 parts) (qui sont mariés)
souhaité :
- faire passer la gérante à égalitaire
- sortie de l'associé (époux)
- entrée d'un nouvel associé (à la place de l'époux)
J'aimerais avoir confirmation que la gérante majoritaire ne sera plus soumise aux cotisations sociales en étant égalitaire
On ma indiqué comme procédure:
- faire assemblée générale et pv cession de parts
- la gérante doit vendre 50 parts au nouvel associé
- le nouvel associé doit avoir 200+50 parts donc et ils auront 50/50
Mais dans quel ordre je le fais?
soit
gérante vend 50 à l'associé actuel et associé actuel revend les 250 au nouvel associé
(donc 3 actes de cession ?)
soit...
?.... y a til autre option?
le modele d'acte trouvé
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
comme il faut enregistrer chaque acte aux impots, peut on en faire que 2 ?
Merci d'avance pour votre aide !
je cherche des infos au sujet d'une sarl existante et dont je voudrais modifier la gérance.
actuellement:
- 1 gérante majoritaire (300 parts) et 1 associé (200 parts) (qui sont mariés)
souhaité :
- faire passer la gérante à égalitaire
- sortie de l'associé (époux)
- entrée d'un nouvel associé (à la place de l'époux)
J'aimerais avoir confirmation que la gérante majoritaire ne sera plus soumise aux cotisations sociales en étant égalitaire
On ma indiqué comme procédure:
- faire assemblée générale et pv cession de parts
- la gérante doit vendre 50 parts au nouvel associé
- le nouvel associé doit avoir 200+50 parts donc et ils auront 50/50
Mais dans quel ordre je le fais?
soit
gérante vend 50 à l'associé actuel et associé actuel revend les 250 au nouvel associé
(donc 3 actes de cession ?)
soit...
?.... y a til autre option?
le modele d'acte trouvé
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
comme il faut enregistrer chaque acte aux impots, peut on en faire que 2 ?
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