Liquidation judiciaire d'une sarl
lulu
-
12 oct. 2010 à 16:33
algade Messages postés 48 Date d'inscription mardi 12 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2015 - 13 oct. 2010 à 10:09
algade Messages postés 48 Date d'inscription mardi 12 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2015 - 13 oct. 2010 à 10:09
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3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez déposer le bilan auprès du tribunal de commerce, et les dettes de votre société ne pourront etre remboursées sur votre actif personnel, sauf si votre gestion était délictueuse (abus de biens sociaux, fausses factures etc..). Mais meme pour cela il faudra un jugement. N'attendez pas trop longtemps car on pourrait vous reprocher d'avoir attendu.
Vous pouvez déposer le bilan auprès du tribunal de commerce, et les dettes de votre société ne pourront etre remboursées sur votre actif personnel, sauf si votre gestion était délictueuse (abus de biens sociaux, fausses factures etc..). Mais meme pour cela il faudra un jugement. N'attendez pas trop longtemps car on pourrait vous reprocher d'avoir attendu.
Non, je pense que c'est cuit, en plus mon époux est salarié dans l'entreprise et nous avons 4 enfants, dont le plus petit à 6 ans, vous imaginez le reste.
Franchement je ne sais plus comment faire.
C'est un restaurant, pour éviter de payer trop de charges, nous étions que nous deux, résultat énormement de fatigue, de tresse, nous metions de coté des factures, des loyers et ainsi de suite, et la semaine dernière le clash dans notre couple, depuis nous avons fermé le restaurant pour (fermeture exceptionnelle)..Donc plus de chiffre d'affaire. pour l'instant, il y a encore un peu de fausse trésorerie, je pense jusque fin de semaine, il y a des traites fournisseurs qui vont être débités.
Voilà ma situation, je ne sais plus quoi faire.
Franchement je ne sais plus comment faire.
C'est un restaurant, pour éviter de payer trop de charges, nous étions que nous deux, résultat énormement de fatigue, de tresse, nous metions de coté des factures, des loyers et ainsi de suite, et la semaine dernière le clash dans notre couple, depuis nous avons fermé le restaurant pour (fermeture exceptionnelle)..Donc plus de chiffre d'affaire. pour l'instant, il y a encore un peu de fausse trésorerie, je pense jusque fin de semaine, il y a des traites fournisseurs qui vont être débités.
Voilà ma situation, je ne sais plus quoi faire.
algade
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13 oct. 2010 à 10:09
13 oct. 2010 à 10:09
Voici un peu de lecture.
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Étapes de la procédure
Conciliation - Procédure facultative, elle permet au débiteur de saisir le président du tribunal de commerce (lorsque le chef d'entreprise exerce une activité commerciale et artisanale) ou le tribunal de grande instance (pour les personnes morales de droit privé exerçant une activité professionnelle indépendante) en exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face (c. com. art. L. 611-4).
À noter... La durée de cette période est de 4 mois (prorogeable d'un mois).
Le conciliateur désigné peut présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. La conciliation doit favoriser entre le débiteur et ses créanciers la conclusion d'un accord, destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
L'accord, s'il existe, peut :
- soit faire l'objet d'un simple visa du président du tribunal qui lui donne force exécutoire : cette décision n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours ;
- soit être homologué par le président du tribunal sous certaines conditions : cela suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice et toute poursuite individuelle pour obtenir le paiement des créances.
Procédure de sauvegarde - Procédure de prévention (et non de redressement), elle relève de la seule initiative du chef d'entreprise et doit être mise en oeuvre avant la cessation des paiements. Elle ne peut, en effet, être sollicitée que si le débiteur, sans être en cessation de paiement, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (c. com. art. L. 620-1). Concrètement, le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement (décret 2009-160 du 12 février 2009, JO du 13).
Cette procédure vise à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde se décompose en deux phases :
- une période d'observation (de 6 mois maximum, renouvelable 1 fois) ;
- un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation.
Le tribunal de commerce statue sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir notamment entendu les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Lors de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité, convertir la sauvegarde en redressement judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire (c. com. L. 622?10).
À noter... Pour les plans de sauvegarde qui était en cours d'exécution au 15 février 2009, lorsque la cessation des paiements est constatée en cours de plan, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, prononce la liquidation judiciaire (ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, JO du 19).
Redressement judiciaire - Le redressement judiciaire doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (c. com. art. L. 631-1).
Cette procédure s'applique aux entreprises en état de cessation des paiements :
- en l'absence de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde ;
- ou lorsque cette situation se produit pendant la procédure de sauvegarde.
Attention... Cette phase ne peut conduire qu'à un plan de continuation de l'entreprise.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Liquidation judiciaire - La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses biens et droits. Autrement dit, est organisée, en phase de liquidation judiciaire, la fin de l'entreprise qui soit cesse son activité, soit est transmise dans le cadre d'une simple cession de fonds de commerce ou dans le cadre de la cession issue du redressement judiciaire (c. com. art. L. 640-1).
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
À noter... Un plan de cession ne peut être arrêté que dans le cadre de la phase de liquidation judiciaire et ce, même si un plan de cession est préparé (ex. : formulation d'offres de cession) dans le cadre du redressement judiciaire.
Liquidation judiciaire simplifiée - Cette procédure vise à faciliter le déroulement de la liquidation judiciaire en assouplissant les procédures de vérification des créances et de réalisation des actifs immobiliers. De plus, le tribunal prononce, en principe, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard 1 an après l'ouverture de la procédure, sauf prorogation exceptionnelle de 3 mois (c. com. art. L. 644-1).
Sont visées les petites entreprises :
- qui ne disposent pas d'un actif immobilier ;
- dont le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à 5 ;
- dont le chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750 000 €.
À noter... Le recours à la liquidiation judiciaire simplifiée est obligatoire si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, si le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à un salarié et 300 000 € (c. com. art. L. 641-2-2 et D. 641-10 ; décret 2009-160 du 12 janvier 2009, art. 71).
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Étapes de la procédure
Conciliation - Procédure facultative, elle permet au débiteur de saisir le président du tribunal de commerce (lorsque le chef d'entreprise exerce une activité commerciale et artisanale) ou le tribunal de grande instance (pour les personnes morales de droit privé exerçant une activité professionnelle indépendante) en exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face (c. com. art. L. 611-4).
À noter... La durée de cette période est de 4 mois (prorogeable d'un mois).
Le conciliateur désigné peut présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. La conciliation doit favoriser entre le débiteur et ses créanciers la conclusion d'un accord, destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
L'accord, s'il existe, peut :
- soit faire l'objet d'un simple visa du président du tribunal qui lui donne force exécutoire : cette décision n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours ;
- soit être homologué par le président du tribunal sous certaines conditions : cela suspend pendant la durée de son exécution toute action en justice et toute poursuite individuelle pour obtenir le paiement des créances.
Procédure de sauvegarde - Procédure de prévention (et non de redressement), elle relève de la seule initiative du chef d'entreprise et doit être mise en oeuvre avant la cessation des paiements. Elle ne peut, en effet, être sollicitée que si le débiteur, sans être en cessation de paiement, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (c. com. art. L. 620-1). Concrètement, le débiteur n'a plus à prouver que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation de paiement (décret 2009-160 du 12 février 2009, JO du 13).
Cette procédure vise à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La procédure de sauvegarde se décompose en deux phases :
- une période d'observation (de 6 mois maximum, renouvelable 1 fois) ;
- un plan de sauvegarde arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation.
Le tribunal de commerce statue sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir notamment entendu les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Lors de la procédure de sauvegarde, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité, convertir la sauvegarde en redressement judiciaire ou prononcer la liquidation judiciaire (c. com. L. 622?10).
À noter... Pour les plans de sauvegarde qui était en cours d'exécution au 15 février 2009, lorsque la cessation des paiements est constatée en cours de plan, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, prononce la liquidation judiciaire (ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008, JO du 19).
Redressement judiciaire - Le redressement judiciaire doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif (c. com. art. L. 631-1).
Cette procédure s'applique aux entreprises en état de cessation des paiements :
- en l'absence de mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde ;
- ou lorsque cette situation se produit pendant la procédure de sauvegarde.
Attention... Cette phase ne peut conduire qu'à un plan de continuation de l'entreprise.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Liquidation judiciaire - La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses biens et droits. Autrement dit, est organisée, en phase de liquidation judiciaire, la fin de l'entreprise qui soit cesse son activité, soit est transmise dans le cadre d'une simple cession de fonds de commerce ou dans le cadre de la cession issue du redressement judiciaire (c. com. art. L. 640-1).
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
À noter... Un plan de cession ne peut être arrêté que dans le cadre de la phase de liquidation judiciaire et ce, même si un plan de cession est préparé (ex. : formulation d'offres de cession) dans le cadre du redressement judiciaire.
Liquidation judiciaire simplifiée - Cette procédure vise à faciliter le déroulement de la liquidation judiciaire en assouplissant les procédures de vérification des créances et de réalisation des actifs immobiliers. De plus, le tribunal prononce, en principe, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée au plus tard 1 an après l'ouverture de la procédure, sauf prorogation exceptionnelle de 3 mois (c. com. art. L. 644-1).
Sont visées les petites entreprises :
- qui ne disposent pas d'un actif immobilier ;
- dont le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à 5 ;
- dont le chiffre d'affaires hors taxes est égal ou inférieur à 750 000 €.
À noter... Le recours à la liquidiation judiciaire simplifiée est obligatoire si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, si le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à un salarié et 300 000 € (c. com. art. L. 641-2-2 et D. 641-10 ; décret 2009-160 du 12 janvier 2009, art. 71).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2010 à 16:39
Vous me dite de déposer un bilan, je fais comment?
Merci à vous
12 oct. 2010 à 17:18
Parce que sans aller jusqu'à la liquidation, vous pouvez vous mettre en état de cessation de paiement et tenter une procédure de redressement judiciaire (vos dettes seraient gelées, et c'est un administrateur qui serait chargé de gérer votre entreprise, pendant le temps nécessaire - normalement par périodes de 6 mois reconductibles)
12 oct. 2010 à 17:25
Non seulement vous pouvez déposer le bilan, mais vous en avez l'obligation dès l'instant que vous êtes en cessation de paiements.