Y at'il un delai de prescription?

ninozzz - 11 déc. 2008 à 16:14
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 12 déc. 2008 à 00:01
Bonjour, je m'adresse a qui veu bien me renseigner, je vien de recevoir un commandement pour le payment d'une contravention datant du 27.01.2005. il n'y a, sur le papier, aucune précision sur le lieu ni sur la nature des faits. et donc je m'interroge sur la veracité des faits (vue que c'est vieu, j'en ai aucun souvenir) surtout qu'il s'agit de la trésorie de versailles alors que j'habite a chartres. je me demandais si il n'y avait pas tout simplement pescription puisque sa date de plus de 3 ans. merci par avance pour vos reponse. cordailement ninozzz.

1 réponse

radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
12 déc. 2008 à 00:01
Hélas, trois ans c'est trop court. C'est le PV qu'il fallait contester.
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