Y at'il un delai de prescription?
ninozzz
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je m'adresse a qui veu bien me renseigner, je vien de recevoir un commandement pour le payment d'une contravention datant du 27.01.2005. il n'y a, sur le papier, aucune précision sur le lieu ni sur la nature des faits. et donc je m'interroge sur la veracité des faits (vue que c'est vieu, j'en ai aucun souvenir) surtout qu'il s'agit de la trésorie de versailles alors que j'habite a chartres. je me demandais si il n'y avait pas tout simplement pescription puisque sa date de plus de 3 ans. merci par avance pour vos reponse. cordailement ninozzz.
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