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1 réponse
Bonsoir,
Votre question est difficilement compréhensible, en matière de société civile immobilière, il n'y a pas d'actions mais des parts sociales, ni d'administrateur, mais un gérant,
Au moment de la signature de la cession de parts de la sci, je suppose que l'acte vous a été lu et expliqué, en plus, une cession de la totalité des parts n'est pas faite à une seule personne, sans explication,.....
Dans une copropriété, les propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, cela ne change rien,
Votre question est trop floue, pour une réponse précise,
Votre question est difficilement compréhensible, en matière de société civile immobilière, il n'y a pas d'actions mais des parts sociales, ni d'administrateur, mais un gérant,
Au moment de la signature de la cession de parts de la sci, je suppose que l'acte vous a été lu et expliqué, en plus, une cession de la totalité des parts n'est pas faite à une seule personne, sans explication,.....
Dans une copropriété, les propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, cela ne change rien,
Votre question est trop floue, pour une réponse précise,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2008 à 22:38
Je ne sais si vous recevez ma réponse, je ne trouve pas comment envoyer mon message.
Le probème est que l'agent immobilier m'a fait signer un compromis s'agissant de lot de copropriété alors qu'en fait il s'agissait d'une cession d'actions comme le stipule l'acte authentique qu'il avait entre les mains.
Ma question est donc : un agent immobilier a t-il le droit de cacher une réalité?
Merci de votre réponse
10 déc. 2008 à 22:46
Dans ces conditions pourquoi avez signé l'acte authentique, le compromis est un document préparatoire à la vente définitive, ce qui compte c'est évident l'acte notarié, le notaire a une obligation de vérification, de contrôle, des titres de propriété.
S'il y a erreur à l'époque du compromis, elle a été de fait et juridiquement rectifié par l'acte authentique, c'est avant la signature de ce deuxième document, qu'il fallait réagir,
10 déc. 2008 à 23:59
Mais vous n'avez pas répondu à ma question?
Merci d'y répondre