ERREUR D UNE AGENCE SUR COMPROMIS DE VENTE
TOOTSIE
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TOOTSIE -
TOOTSIE -
Bonjour,
J'ai signé la promesse d'achat de mon appartement qui se résumait à un lot.
3 mois plus tard, 2jours avant la signature chez le notaire, et 3 jours avant mon déménagement, j'apprend par hasard que la vente n'aura pas lieu car l'immeuble est en SCI et qu'il ne s'agit pas de lot mais d'actions!
J'ai été prise au dépourvu (mon propre appartement sur le point d'être vendu), j'ai quand même signé avec un report de 2mois.
Lorsque j'ai reçu mon acte de propriété, y était joint celui de l'ancienne propriétaire et il était clairement indiqué "Cession d'actions".
J'estime avoir été trompée par l'agent immobilier.
Un agent immobilier a t'il le droit de cacher une réalité sur un compromis?
Puis- je l'attaquer en justice?
Merci aux personnes qui me répondront.
J'ai signé la promesse d'achat de mon appartement qui se résumait à un lot.
3 mois plus tard, 2jours avant la signature chez le notaire, et 3 jours avant mon déménagement, j'apprend par hasard que la vente n'aura pas lieu car l'immeuble est en SCI et qu'il ne s'agit pas de lot mais d'actions!
J'ai été prise au dépourvu (mon propre appartement sur le point d'être vendu), j'ai quand même signé avec un report de 2mois.
Lorsque j'ai reçu mon acte de propriété, y était joint celui de l'ancienne propriétaire et il était clairement indiqué "Cession d'actions".
J'estime avoir été trompée par l'agent immobilier.
Un agent immobilier a t'il le droit de cacher une réalité sur un compromis?
Puis- je l'attaquer en justice?
Merci aux personnes qui me répondront.
A voir également:
- ERREUR D UNE AGENCE SUR COMPROMIS DE VENTE
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonsoir,
Votre question est difficilement compréhensible, en matière de société civile immobilière, il n'y a pas d'actions mais des parts sociales, ni d'administrateur, mais un gérant,
Au moment de la signature de la cession de parts de la sci, je suppose que l'acte vous a été lu et expliqué, en plus, une cession de la totalité des parts n'est pas faite à une seule personne, sans explication,.....
Dans une copropriété, les propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, cela ne change rien,
Votre question est trop floue, pour une réponse précise,
Votre question est difficilement compréhensible, en matière de société civile immobilière, il n'y a pas d'actions mais des parts sociales, ni d'administrateur, mais un gérant,
Au moment de la signature de la cession de parts de la sci, je suppose que l'acte vous a été lu et expliqué, en plus, une cession de la totalité des parts n'est pas faite à une seule personne, sans explication,.....
Dans une copropriété, les propriétaires peuvent être des personnes physiques ou morales, cela ne change rien,
Votre question est trop floue, pour une réponse précise,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne sais si vous recevez ma réponse, je ne trouve pas comment envoyer mon message.
Le probème est que l'agent immobilier m'a fait signer un compromis s'agissant de lot de copropriété alors qu'en fait il s'agissait d'une cession d'actions comme le stipule l'acte authentique qu'il avait entre les mains.
Ma question est donc : un agent immobilier a t-il le droit de cacher une réalité?
Merci de votre réponse
Dans ces conditions pourquoi avez signé l'acte authentique, le compromis est un document préparatoire à la vente définitive, ce qui compte c'est évident l'acte notarié, le notaire a une obligation de vérification, de contrôle, des titres de propriété.
S'il y a erreur à l'époque du compromis, elle a été de fait et juridiquement rectifié par l'acte authentique, c'est avant la signature de ce deuxième document, qu'il fallait réagir,
Mais vous n'avez pas répondu à ma question?
Merci d'y répondre