Amende pou un compteur kilometrique de scoot

nenesse -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j aurais voulu savoir l article et numero de lois pas rapport a une amende sur un compteur kilometrique pour un scooter et comment fait t-on pour constester

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir nenesse,

    Votre PV doit mentionner l'article du code avec lequel le scooter était "en infraction".
    En recherchant sur le code concerné et l'article indiqué, vous connaitrez la legislation correspondante.
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