Charges locatives après restitution du logmnt
Père plex
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10 déc. 2008 à 16:23
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 17 déc. 2008 à 00:02
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A voir également:
- Charges locatives après restitution du logmnt
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
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2 réponses
Dansemacabre
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10 déc. 2008 à 16:39
10 déc. 2008 à 16:39
Oui, c'est légal, à partir du moment où le montant provisionné est raisonnable, ce qui est le cas ici, puisqu'ils se sont basés sur celle de l'an passé. La différence vous sera rendue (ou demandée) lorsque la régularisation annuelle des charges aura été effectué.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Version consolidée au 10 février 2008.
Alinéa 3 de l’article 22 : - Il est restitué (le dépôt de garantie) dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Version consolidée au 10 février 2008.
Alinéa 3 de l’article 22 : - Il est restitué (le dépôt de garantie) dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Mais est-ce normal que mon agence me prélève ce montant directement sans m'en informer auparavant ?
Et est-ce normal de prélever des provisions supplémentaires alors que j'ai payé des provisions pour charges tous les mois durant la période de location ? Je pensais qu'une régularisation sur charge ne pouvait pas se faire sans document justificatif et que les provisions payées tous les mois devaient justement permettre d'attendre le décompte annuel des charges.
Il me semble que mon agence aurait pu augmenter les provisions sur charges payées chaque mois si ces dernières étaient sous-estimées (cela en m'en informant auparavant) mais pas prélever directement un "surplus" de provisions sur le dernier loyer versé intégralement pour un mois occupé partiellement. Non ?
Merci d'avance,
Père Plex
Merci pour votre réponse.
Mais est-ce normal que mon agence me prélève ce montant directement sans m'en informer auparavant ?
Et est-ce normal de prélever des provisions supplémentaires alors que j'ai payé des provisions pour charges tous les mois durant la période de location ? Je pensais qu'une régularisation sur charge ne pouvait pas se faire sans document justificatif et que les provisions payées tous les mois devaient justement permettre d'attendre le décompte annuel des charges.
Il me semble que mon agence aurait pu augmenter les provisions sur charges payées chaque mois si ces dernières étaient sous-estimées (cela en m'en informant auparavant) mais pas prélever directement un "surplus" de provisions sur le dernier loyer versé intégralement pour un mois occupé partiellement. Non ?
Merci d'avance,
Père Plex
Dansemacabre
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17 déc. 2008 à 00:02
17 déc. 2008 à 00:02
Non, car le calcul provisions annuelles se fait sur la base du budget voté. Donc vous payer tout au long des charges qui sont une moyenne et qui sont généralement avancées par le propriétaire. La régulation annuelle étant généralement à la gausse par rapport au budget prévu, afin de se garantir d'avoir le complément de charges les propriétaires peuvent retenir une somme raisonnable sur le dépôt de garantie, en attendant la régulation.
De toutes façons le propriétaire vous doit les justificatifs des charges, et vous n'aurez payé au final que ce que vous devez.
De toutes façons le propriétaire vous doit les justificatifs des charges, et vous n'aurez payé au final que ce que vous devez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...