Biens communs ... Signaler manuela01 - Dernière réponse le 10 déc. 2008 1 réponse Bonjour, Est-ce que les remboursements de crédit immobilier par l'assurance lors d'un arrêt maladie font partis des biens communs ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler JeanJod Modérateur Bonjour, Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale c'est ça ? Cordialement Discussions similaires Visite bien en vue d'une vente par marchand de biens Toto_caro Mon compteur électrique est relié à celui des communs ellewood Achat par marchand de bien LaurentL31750 separation de biens ou indivision? alix Marchand de biens en tant que particulier MDBS Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler JeanJod Modérateur Bonjour, Vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale c'est ça ? Cordialement