CAF-problemes-accusations Fermé

Question

Bonsoir, 

Je suis étudiante et je perçois l'aide au logement depuis 2ans ainsi que la CMU complémentaire car je travaille pour subvenir à mes besoins. Il se trouve que ce mois ci je devais renouveler mon dossier CMU. Et là, mon correspondant voit un litige dans mon dossier en me disant que je fraude. J'explique alors ma situation: il y a 3ans, je n'avait pas droit à une chambre dans la résidence universitaire, donc je dormais par ci par là chez d'autres étudiants de la RU. enfin un ami m'a proposé de cohabiter avec lui (et heureusement car sinon je serais à l'heure actuelle dans la rue!). On a signé un bail en tant que coloc, j'ai déposé mon dossier à la caf pour avoir l'APL. Tout a marché jusqu'ici. Ce mois_ci la CMU me renvoie mon dossier en me disant que je vis maritalement avec mon coloc (car c'est lui qui paie le loyer à l'agence immo) et que je dois régulariser mon dossier caf avant de déposer le dossier cmu. Certes, c'est le chèque de mon coloc qui parvient tous les mois à l'agence immobilière mais je lui rembourse par la suite. Hélas, j'ai aucun document pour justifier cela (je lui ai fait peut-être 3, 4 chèques durant ces 3ans. la moitié de mes revenus provient de l'emploi en noir donc je gagne en liquide lequel je donne à mon coloc; je sais que ce n'est pas bien de travailler sans déclarer mais je ne peux pas me permettre d'abandonner ces boulots là, car c'est très difficile pour moi de trouver un emploi et je ne pourrai plus rembourser la moitié de loyer ). 
Ainsi, je me trouve dans un cercle vicieux et accusée d'avoir fraudé. Je suis allée voir une conseillère de la caf et elle m'a dit de faire un changement de situation et me déclarer en couple avec mon ami-coloc. Mais je me dis que si je le fais, ils croiront que j'ai fraudé depuis le début ce qui n'est pas le cas. Par ailleur, la CMU a mis au courant la CAF que je vis en couple avec mon coloc en se basant sur les infos délivrées par l'agence immo (notamment un seul chèque tous les mois). 
Que faire? Dire que je suis en couple avec mon coloc et courir le risque de devoir tout rembourser à la CAF (et peut-être en plus à la CMU complémentaire?)? Contester leurs accusations n'ayant aucun justificatif pour défendre que je paie ma moitié? Ont-ils droit de contrôler mes relevés de compte? 

Merci d'avace pour les aides des experts ou personnes qui sont dans le cas similaire.

cafard0111

DANIELLE · Answer

bonjour : Il vous faut maintenir que vous ne vivez pas en couple, surtout si c'est bien le cas.

Mais, j'ai entendu dire que lorque deux personnes de sexe opposés sont collocataires, elles sont, d'office, considérées comme couple, alors que ce ne serait pas le cas avec deux personnes du même sexe.

ano871 · Answer

Difficile de déterminer la vie maritale ou non...
bef.. si en effet il ne s'agit pas de vie maritale mais de co-location, tant que tu le maintien, la vie maritale ne peux pas être prise en compte.
Le mieux c'est un écrit qui confirme qu'il s'agit de la co-location. Juridiquement, la caf ne peux prendre en compte la vie maritale tant que l'allocataire le nie formellement.

J'y bosse, crois moi !

atzo · Answer

Le texte qui suit est extrait d'un document d'étude de la CNAF sur la rigueur du contrôle social. publié en 2003. Je vous conseille de vous en inspirer quant à la légitime revendication de vos droits".Le statut de "vie maritale" n'existe pas, sinon dans les règlements de la CAF qui ne peut s'appuyer sur aucun texte juridique pour justifier les contrôles domiciliaires abusifs effectués au domicile des allocataires. C'est  une situation de fait . Le mariage le pacs éventuellement une déclaration de concubinage sont des documents de droit. L'union libre n'engage personne . Les deux partenaires n'ont aucune obligation particulière l'un envers l'autre sinon affective ce qui n'entre pas dans le cadre du droit.

"Le rigorisme à destination des allocataires se retourne ainsi contre les institutions qui le revendiquent : l'organisation du contrôle les confronte au manque de rigueur de la définition des règles qu'elles appliquent et les oblige à les préciser.

Le critère de « la vie maritale », utilisé pour plusieurs prestations (allocation logement, allocation de parent isolé, RMI), en est tout particulièrement exemplaire . Ce critère est régulièrement utilisé, pour permettre a contrario la qualification des situations dites d' « isolement », cette dernière notion n'ayant pas de définition juridique. Il n'est pas pour autant précisément établi, l'octroi de prestations qui y sont soumises étant assuré sur la seule base des déclarations du demandeur. Cependant, les contrôles sont l'occasion de statuer sur ce critère, des prestations pouvant être diminuées ou suspendues si la « vie maritale » est établie. Du point de vue de la rationalité juridique, d'un point de vue déontologique, mais aussi et surtout en raison de la situation difficile qui peut s'ensuivre en cas de contestation de la part des contrôlés devant une juridiction (comme le tribunal des affaires sociales), il est difficilement tenable pour les caisses d'allocations familiales de ne donner une définition qu'a posteriori (après l'octroi de la prestation, au moment du contrôle), ou encore d'avoir une définition souple et imprécise au moment de l'octroi de la prestation et une autre définition -- cette fois plus étroite et rigide -- au moment du contrôle.

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