Préavis pour mutation
cha
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8 déc. 2008 à 16:51
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 8 déc. 2008 à 17:36
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 8 déc. 2008 à 17:36
A voir également:
- Préavis pour mutation
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Licenciement pour refus de mutation chômage - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
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Foyer
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8 déc. 2008 à 17:07
8 déc. 2008 à 17:07
Bonjour,
La mutation pour raison professionnelle entre dans le cadre du preavis reduit.
Le problème est que vous ne pouvez pas donner de date de depart. Cependant, rien ne vous empeche de faire un courrier a votre bailleur pour l'informer de votre prochain départ pour raison professionnelle, sans que vous soyez en mesure de pouvoir lui donner une date.
Ainsi, vous avez informé votre bailleur, donc le preavis commence a courir. Si, demain, vous trouvez un logement, vous n'aurez qu'un mois a payer. Si vous ne trouvez que dans 2 mois, votre preavis sera largement depassé et vous pourrez alors donner une date ferme de depart.
Je crains un peu que votre bailleur ne fasse un peu la "tronche" mais, il ne pourra pas vous reprocher de ne pas l'avoir informé.
La mutation pour raison professionnelle entre dans le cadre du preavis reduit.
Le problème est que vous ne pouvez pas donner de date de depart. Cependant, rien ne vous empeche de faire un courrier a votre bailleur pour l'informer de votre prochain départ pour raison professionnelle, sans que vous soyez en mesure de pouvoir lui donner une date.
Ainsi, vous avez informé votre bailleur, donc le preavis commence a courir. Si, demain, vous trouvez un logement, vous n'aurez qu'un mois a payer. Si vous ne trouvez que dans 2 mois, votre preavis sera largement depassé et vous pourrez alors donner une date ferme de depart.
Je crains un peu que votre bailleur ne fasse un peu la "tronche" mais, il ne pourra pas vous reprocher de ne pas l'avoir informé.
Dansemacabre
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8 déc. 2008 à 17:36
8 déc. 2008 à 17:36
La loi indique que l'évènement justifiant le congé doit intervenir dans un "délai raisonnable" suivant l'évènement qui justifie le préavis réduit, ce qui est tout sauf précis.
Dans les faits, ce délai est de 6 mois à un an, en fonction du contexte. Mais je pense que vous pouvez compter sur 6 mois minimum, ce qui devrait largement vous permettre de vous trouver un nouveau foyer.
Dans les faits, ce délai est de 6 mois à un an, en fonction du contexte. Mais je pense que vous pouvez compter sur 6 mois minimum, ce qui devrait largement vous permettre de vous trouver un nouveau foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...