Vente d'appart. en létat
jeanimmo
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Vente d’un appartement en l’état
- Des gros travaux vont être entrepris, suite à une expertise judiciaire.
- Assignation d’un copropriétaire contre la copropriété.
- Assignation de la copropriété contre des entreprises ayant travaillé dans l’immeuble.
QUESTION
Un copropriétaire peut-il vendre son appartement à un prix dérisoire, (voir l’€ symbolique)
l’acheteur s’engageant alors à payer les travaux et régler tous les problèmes, sans avoir aucun recours contre le vendeur ? Quelles précautions doit prendre le vendeur ?
Vente d’un appartement en l’état
- Des gros travaux vont être entrepris, suite à une expertise judiciaire.
- Assignation d’un copropriétaire contre la copropriété.
- Assignation de la copropriété contre des entreprises ayant travaillé dans l’immeuble.
QUESTION
Un copropriétaire peut-il vendre son appartement à un prix dérisoire, (voir l’€ symbolique)
l’acheteur s’engageant alors à payer les travaux et régler tous les problèmes, sans avoir aucun recours contre le vendeur ? Quelles précautions doit prendre le vendeur ?
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3 réponses
Bonjour
Dans un compromis de vente, il est toujours stipulé que l'acquéreur reconnait avoir visité les biens et prends les biens en l'état sans recours contre le vendeur ( excepté les vices cachés bien sur) Rien ne vous empêche de faire rajouter une clause stipulant que l'acquéreur reconnait avoir pris connaissances des problèmes que vous citez et que ce dernier fera son affaire personnelle du règlement de ces problèmes sans aucun recours possible contre le vendeur.
En ce qui concerne l'euro symbolique, il n'en va pas de même. Le prix de vente doit tenir compte non pas des problèmes juridiques concernant le bien, mais du cout des travaux a effectuer. Si le prix est beaucoup trop bas par rapport à la somme à débourser par l'acquéreur pour faire effectuer ces travaux le vendeur ainsi que l'acquéreur risquent un contrôle fiscal suivi d'un redressement.Les impôts considérant que le prix de vente étant trop bas, il y a eu dessous de table. Bien entendu, la somme à prendre en compte étant celle que l'acquéreur devra débourser et non pas d'éventuelles sommes couvertes par les assurances.
Il convient donc d'être prudent et d'établir un prix de vente cohérent entre la valeur de l'appartement en l'état et la valeur de l'appartement s'il était refait ou en trés bon état.
Dans un compromis de vente, il est toujours stipulé que l'acquéreur reconnait avoir visité les biens et prends les biens en l'état sans recours contre le vendeur ( excepté les vices cachés bien sur) Rien ne vous empêche de faire rajouter une clause stipulant que l'acquéreur reconnait avoir pris connaissances des problèmes que vous citez et que ce dernier fera son affaire personnelle du règlement de ces problèmes sans aucun recours possible contre le vendeur.
En ce qui concerne l'euro symbolique, il n'en va pas de même. Le prix de vente doit tenir compte non pas des problèmes juridiques concernant le bien, mais du cout des travaux a effectuer. Si le prix est beaucoup trop bas par rapport à la somme à débourser par l'acquéreur pour faire effectuer ces travaux le vendeur ainsi que l'acquéreur risquent un contrôle fiscal suivi d'un redressement.Les impôts considérant que le prix de vente étant trop bas, il y a eu dessous de table. Bien entendu, la somme à prendre en compte étant celle que l'acquéreur devra débourser et non pas d'éventuelles sommes couvertes par les assurances.
Il convient donc d'être prudent et d'établir un prix de vente cohérent entre la valeur de l'appartement en l'état et la valeur de l'appartement s'il était refait ou en trés bon état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Surtout que j'aurais bien du mal à répondre tellement la question est imprécise. Je pense que Moutanche a très bien résumé le cas général et on ne peut en dire plus pour l'instant.