Déclaration d'ouverture du chantier et pénali
marc
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marc -
marc -
Bonjour,
je souhaite connaitre le fait générateur duquel débute le décompte du délai d'exécution d'une maison.
-est-ce la date début de chantier précisé sur la déclaration que l'on transmet à la mairie
ou
- la date de réception de cette déclaration par la mairie ?
auquel cas faut-il l'envoyer en LRAR.
Merci,
marcoliver
M.O normand qui veut pas fusionner...
je souhaite connaitre le fait générateur duquel débute le décompte du délai d'exécution d'une maison.
-est-ce la date début de chantier précisé sur la déclaration que l'on transmet à la mairie
ou
- la date de réception de cette déclaration par la mairie ?
auquel cas faut-il l'envoyer en LRAR.
Merci,
marcoliver
M.O normand qui veut pas fusionner...
A voir également:
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2 réponses
La date de début de chantier est la date indiquée sur le formulaire (DOC), qui doit coïncider avec le début réel des travaux, ou du moins avec des débuts de travaux significatif.
Aller voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Formulaire:
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/1_Formulaire_de_declaration_d_ouverture_de_chantier_cle6dc5c7-1.pdf
Aller voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Formulaire:
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/1_Formulaire_de_declaration_d_ouverture_de_chantier_cle6dc5c7-1.pdf
merci de votre prompte réponse.
Suivant consultation des liens donnés, je suis deux fois avertis.
Mon souci est que je suis loin de la mairie du lieu de construction et que pour se faire, mon constructeur s'est proposé pour déposer les exemplaires en mairie. Je n'y voit rien à redire s'y se n'est que cette générosité me surprend. J'ai pris soin de bien noter que la date inscrite sur la déclaration n'était pas erronée mais je reste très vigilant...
ai-je tort ?
merci
Suivant consultation des liens donnés, je suis deux fois avertis.
Mon souci est que je suis loin de la mairie du lieu de construction et que pour se faire, mon constructeur s'est proposé pour déposer les exemplaires en mairie. Je n'y voit rien à redire s'y se n'est que cette générosité me surprend. J'ai pris soin de bien noter que la date inscrite sur la déclaration n'était pas erronée mais je reste très vigilant...
ai-je tort ?
merci
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