Déclaration d'ouverture du chantier et pénali

marc - 8 déc. 2008 à 08:21
 marc - 8 déc. 2008 à 09:21
Bonjour,

je souhaite connaitre le fait générateur duquel débute le décompte du délai d'exécution d'une maison.
-est-ce la date début de chantier précisé sur la déclaration que l'on transmet à la mairie
ou
- la date de réception de cette déclaration par la mairie ?
auquel cas faut-il l'envoyer en LRAR.

Merci,
marcoliver
M.O normand qui veut pas fusionner...

2 réponses

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
8 déc. 2008 à 09:02
La date de début de chantier est la date indiquée sur le formulaire (DOC), qui doit coïncider avec le début réel des travaux, ou du moins avec des débuts de travaux significatif.

Aller voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

Formulaire:
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/1_Formulaire_de_declaration_d_ouverture_de_chantier_cle6dc5c7-1.pdf
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