Faire appliquer un jugement

azowlisse - 6 déc. 2008 à 15:26
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 17:51
Bonjour,
victime d'une agression en 2004 en martinique, le tribunail (TGI) de Fort de FRANCE a condamné en première instance et a confirmé en appel notre agresseur. En plus des condamnations pénales, il a été condamné à nous verser un certain nombre de dédomagement (environ 10.000 euros). L'agresseur est une personne qui travaille et qui a un train de vie très confortable.
Retounés en métropole depuis 2005, et malgré le refus de la cour de cassation de donner suite à son appel, nous tentons sans succes ,avec tous les moyens légaux, d'obtenir réparation.
L'huissier et notre avocat, que nous rémunérons toujours, nous ont informés qu'ils avaient acceptés lors d'une ultime conciliation le 10/01/2008 à une audience des saisies des rémunérations, une versement de 500 euros par mois.
En mars, le débiteur ne respectant pas ses engagements, l'huisier me représentant a pris attache avec le TI pour que la saisie soit opérée.
Il m'indique au 29/10/2008 que malgré de nombreuses relances auprès du greffe du tribunal d'Instance, il n'a reçu aucune nouvelle.

Je vous avoue que je suis terriblement choqué par ce manque d'implication de notre justice. Je vous demande donc de bien vouloir m'indiquer si je peux saisir un médiateur ou un autre juge pour faire appliquer ce jugement. Puis je saisir une instance pour leur demander de m'aider ? Je vous supplie de m'aider à trouver une solution d'autant plus que pour mon cas, le débiteur est solvable et que le problème vient de l'innaction du tribunal.
D'avance, je vous remercie pour votre aide précieuse.
Merci

1 réponse

YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
6 déc. 2008 à 17:51
Bonjour,
il y a bien le juge de l'exécution, mais visiblement ce magistrat a déjà été saisi (procédure de saisie).
Si vous pensez que cela vient réellement d'une inaction de la Justice, ce qui n'est pas forcément le cas car une personne qui sait utiliser à son profit les recours peut faire traîner les choses assez longtemps malgré toute la bonne volonté des juges, tenus par l'application du droit, il vous reste le conseil supérieur de la magistrature ou une demande auprès du Garde des sceaux, qui sont les seules instances disciplinaires des magistrats.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi l'huissier ne saisit pas. Si vous avez une décision définitive, arrêt d'appel + certificat de non cassation, vous disposez d'un titre exécutoire qui n'a pas à être à nouveau discuté et peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée définitive (sans accord préalable du TI).
Là encore, si vous pensez que l'huissier ne fait pas son devoir correctement, instance disciplinaire devant la chambre des huissiers du département.

Cordialement
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