Faire appliquer un jugement
azowlisse
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6 déc. 2008 à 15:26
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 6 déc. 2008 à 17:51
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YODA13119
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29 janvier 2009
361
6 déc. 2008 à 17:51
6 déc. 2008 à 17:51
Bonjour,
il y a bien le juge de l'exécution, mais visiblement ce magistrat a déjà été saisi (procédure de saisie).
Si vous pensez que cela vient réellement d'une inaction de la Justice, ce qui n'est pas forcément le cas car une personne qui sait utiliser à son profit les recours peut faire traîner les choses assez longtemps malgré toute la bonne volonté des juges, tenus par l'application du droit, il vous reste le conseil supérieur de la magistrature ou une demande auprès du Garde des sceaux, qui sont les seules instances disciplinaires des magistrats.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi l'huissier ne saisit pas. Si vous avez une décision définitive, arrêt d'appel + certificat de non cassation, vous disposez d'un titre exécutoire qui n'a pas à être à nouveau discuté et peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée définitive (sans accord préalable du TI).
Là encore, si vous pensez que l'huissier ne fait pas son devoir correctement, instance disciplinaire devant la chambre des huissiers du département.
Cordialement
il y a bien le juge de l'exécution, mais visiblement ce magistrat a déjà été saisi (procédure de saisie).
Si vous pensez que cela vient réellement d'une inaction de la Justice, ce qui n'est pas forcément le cas car une personne qui sait utiliser à son profit les recours peut faire traîner les choses assez longtemps malgré toute la bonne volonté des juges, tenus par l'application du droit, il vous reste le conseil supérieur de la magistrature ou une demande auprès du Garde des sceaux, qui sont les seules instances disciplinaires des magistrats.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi l'huissier ne saisit pas. Si vous avez une décision définitive, arrêt d'appel + certificat de non cassation, vous disposez d'un titre exécutoire qui n'a pas à être à nouveau discuté et peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée définitive (sans accord préalable du TI).
Là encore, si vous pensez que l'huissier ne fait pas son devoir correctement, instance disciplinaire devant la chambre des huissiers du département.
Cordialement