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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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6 déc. 2008 à 17:38
6 déc. 2008 à 17:38
Bonjour,
il faut être sûr de ce dont bénéficie le conjoint car la "donation universelle" ça n'existe pas en droit !! En revanche, il existe trois mécanismes qui peuvent correspondre à cette expression mais qui recouvrent des réalités différentes et dont les conséquences sont très différentes aussi.
En premier lieu, il y a ce que l'on appelle "la donation au dernier des vivants" qui est un acte fait devant notaire par lequel un époux donne à son conjoint, en cas de décès, le droit d'obtenir à sa succession soit la quotité disponible ordinaire, soit 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, soit la totalité en usufruit. L'étendue des droits du conjoint survivant va dépendre, dans une large mesure, du régime matrimonial adopté par ailleurs (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens).
En second lieu, il y a le legs universel qui est la désignation par testament d'un héritier qui aura vocation à recueillir l'intégralité de la succession disponible au décès du testateur. Là aussi, s'agissant d'un mécanisme successoral, l'influence du régime matrimonial ainsi que la présence ou non d'héritiers réservataires sont primordiales.
En dernier lieu, il y a la communauté universelle qui elle est un véritable contrat de mariage par lequel la communauté est étendue à l'ensemble des biens du couple. Comme dans tout contrat, la volonté des parties peut exprimer que tel ou tel bien n'entrera pas en communauté. En outre, il est également possible de stipuler ce que l'on appelle "une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier des vivants" (souvent confondue avec la "donation au dernier des vivants") par laquelle, au décès d'un époux, aucun partage n'est opéré entre le survivant et la succession et tous les biens communs reviennent au survivant.
Donc, pour répondre à votre question, le seul cas où les biens propres que possédaient les époux avant le mariage puissent bénéficier directement au survivant, c'est celui d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier des vivants.
Cordialement
il faut être sûr de ce dont bénéficie le conjoint car la "donation universelle" ça n'existe pas en droit !! En revanche, il existe trois mécanismes qui peuvent correspondre à cette expression mais qui recouvrent des réalités différentes et dont les conséquences sont très différentes aussi.
En premier lieu, il y a ce que l'on appelle "la donation au dernier des vivants" qui est un acte fait devant notaire par lequel un époux donne à son conjoint, en cas de décès, le droit d'obtenir à sa succession soit la quotité disponible ordinaire, soit 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, soit la totalité en usufruit. L'étendue des droits du conjoint survivant va dépendre, dans une large mesure, du régime matrimonial adopté par ailleurs (communauté légale, communauté universelle, séparation de biens).
En second lieu, il y a le legs universel qui est la désignation par testament d'un héritier qui aura vocation à recueillir l'intégralité de la succession disponible au décès du testateur. Là aussi, s'agissant d'un mécanisme successoral, l'influence du régime matrimonial ainsi que la présence ou non d'héritiers réservataires sont primordiales.
En dernier lieu, il y a la communauté universelle qui elle est un véritable contrat de mariage par lequel la communauté est étendue à l'ensemble des biens du couple. Comme dans tout contrat, la volonté des parties peut exprimer que tel ou tel bien n'entrera pas en communauté. En outre, il est également possible de stipuler ce que l'on appelle "une clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier des vivants" (souvent confondue avec la "donation au dernier des vivants") par laquelle, au décès d'un époux, aucun partage n'est opéré entre le survivant et la succession et tous les biens communs reviennent au survivant.
Donc, pour répondre à votre question, le seul cas où les biens propres que possédaient les époux avant le mariage puissent bénéficier directement au survivant, c'est celui d'une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au dernier des vivants.
Cordialement
bonjour , voila ma question j'ai acheter lorsque jetait celibataire un appartement .Deux ans apres cette acquisition, je me suis marié .
nous sommes ma femme et mes deux enfants rester vivre 3 ans dans cette appartement.Etant devenu trop petit pour ma petite famille nous avons decidé de le mettre en location et d'aller nous meme loué un appartement plus grand.
Mais a ce jour , nous ne somme plus sur de notre couple et je pense que nous allons divorcé.
Ma question est la suivante suis je obliger de revendre cette appartement ou escque je peut le garder pour, sois retourner vivre dedans ou bien faire une donation a mes enfants.
merci beaucoup pour la reponsse.
nous sommes ma femme et mes deux enfants rester vivre 3 ans dans cette appartement.Etant devenu trop petit pour ma petite famille nous avons decidé de le mettre en location et d'aller nous meme loué un appartement plus grand.
Mais a ce jour , nous ne somme plus sur de notre couple et je pense que nous allons divorcé.
Ma question est la suivante suis je obliger de revendre cette appartement ou escque je peut le garder pour, sois retourner vivre dedans ou bien faire une donation a mes enfants.
merci beaucoup pour la reponsse.
Vu dans "Intérêts privés"
par rapport au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime universel est beaucoup plus large : tous les biens des époux sont communs. Et cela, même s'ils ont été acquis avant le mariage, ou reçus pendant le mariage par succession ou donation. Au décès de l'un des époux, l'ensemble des biens est partagé en deux moitiés, dont l'une revient au conjoint et l'autre constitue la succession de l'époux décédé.
Une petite vérif n'est pas inutile auprès d'un notaire
par rapport au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime universel est beaucoup plus large : tous les biens des époux sont communs. Et cela, même s'ils ont été acquis avant le mariage, ou reçus pendant le mariage par succession ou donation. Au décès de l'un des époux, l'ensemble des biens est partagé en deux moitiés, dont l'une revient au conjoint et l'autre constitue la succession de l'époux décédé.
Une petite vérif n'est pas inutile auprès d'un notaire
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