Donation depuis les usa

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YODA13119
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29 janvier 2009
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Bonjour,

voici mon problème.

Une amie de longue date, vivant aux usa (état du nouveau mexique) souhaite faire une donation à mon fils. Il s'agit d'un petit bien immobilier qu'elle possède en France. Mais cette personne étant souffrante, elle ne peut se déplacer ni en France, ni au consulat Francais qui se trouve à Los Angelès.

quelle démarche faut-il faire? Doit-on la faire en France ou aux états unis?
Comment cette personne va t elle pouvoir certifier les documents d'actes de donation?

Merci pour tous vos conseils

2 réponses

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29 janvier 2009
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Bonjour,
en droit international privé, la règle est la suivante "lex rei sitae", c'est-à-dire application de la loi du lieu de situation de l'immeuble. En d'autres termes, la donation est soumise au droit français.
Les donations étant soumises à la forme authentique, il suffit de contacter un notaire qui mettra en place une procuration. En clair, le notaire va contacter votre amie pour qu'elle désigne une personne qui va la représenter en France pour l'établissement de l'acte authentique, il lui suffira simplement de faire certifier sa signature auprès d'un organisme habilité à ceci aux USA afin que le notaire soit certain que la procuration n'est pas un faux.
Une fois sa signature certifiée, la personne mandatée pour la représenter signera la donation devant le notaire qui conservera en son étude acte de la procuration, de la certification de signature et de la donation.

Cordialement
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse très claire et précise.
Cependant, j'aimerai, s'il vous plait, obtenir quelque petites précisions sur ce point:

"le notaire va contacter votre amie pour qu'elle désigne une personne qui va la représenter en France pour l'établissement de l'acte authentique, il lui suffira simplement de faire certifier sa signature auprès d'un organisme habilité à ceci aux USA afin que le notaire soit certain que la procuration n'est pas un faux"

Il y a t il d'autres organismes que le consulat francais qui peuvent etre habilités à une telle certification de signature?

En vous remerciant,

Sincères salutations
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29 janvier 2009
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Bonsoir,
franchement, aucune idée, mais je pense que les services d'état civil ou les mairies peuvent faire ce genre de choses
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