Donation depuis les usa
calixte_33
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YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 9 déc. 2008 à 19:19
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 9 déc. 2008 à 19:19
A voir également:
- Donation venant des etats-unis
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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2 réponses
YODA13119
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29 janvier 2009
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6 déc. 2008 à 13:40
6 déc. 2008 à 13:40
Bonjour,
en droit international privé, la règle est la suivante "lex rei sitae", c'est-à-dire application de la loi du lieu de situation de l'immeuble. En d'autres termes, la donation est soumise au droit français.
Les donations étant soumises à la forme authentique, il suffit de contacter un notaire qui mettra en place une procuration. En clair, le notaire va contacter votre amie pour qu'elle désigne une personne qui va la représenter en France pour l'établissement de l'acte authentique, il lui suffira simplement de faire certifier sa signature auprès d'un organisme habilité à ceci aux USA afin que le notaire soit certain que la procuration n'est pas un faux.
Une fois sa signature certifiée, la personne mandatée pour la représenter signera la donation devant le notaire qui conservera en son étude acte de la procuration, de la certification de signature et de la donation.
Cordialement
en droit international privé, la règle est la suivante "lex rei sitae", c'est-à-dire application de la loi du lieu de situation de l'immeuble. En d'autres termes, la donation est soumise au droit français.
Les donations étant soumises à la forme authentique, il suffit de contacter un notaire qui mettra en place une procuration. En clair, le notaire va contacter votre amie pour qu'elle désigne une personne qui va la représenter en France pour l'établissement de l'acte authentique, il lui suffira simplement de faire certifier sa signature auprès d'un organisme habilité à ceci aux USA afin que le notaire soit certain que la procuration n'est pas un faux.
Une fois sa signature certifiée, la personne mandatée pour la représenter signera la donation devant le notaire qui conservera en son étude acte de la procuration, de la certification de signature et de la donation.
Cordialement
YODA13119
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29 janvier 2009
361
9 déc. 2008 à 19:19
9 déc. 2008 à 19:19
Bonsoir,
franchement, aucune idée, mais je pense que les services d'état civil ou les mairies peuvent faire ce genre de choses
franchement, aucune idée, mais je pense que les services d'état civil ou les mairies peuvent faire ce genre de choses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2008 à 18:07
Merci beaucoup pour votre réponse très claire et précise.
Cependant, j'aimerai, s'il vous plait, obtenir quelque petites précisions sur ce point:
"le notaire va contacter votre amie pour qu'elle désigne une personne qui va la représenter en France pour l'établissement de l'acte authentique, il lui suffira simplement de faire certifier sa signature auprès d'un organisme habilité à ceci aux USA afin que le notaire soit certain que la procuration n'est pas un faux"
Il y a t il d'autres organismes que le consulat francais qui peuvent etre habilités à une telle certification de signature?
En vous remerciant,
Sincères salutations