A voir également:
- OBLIGATION D'ETRE CO-EMPRUNTEUR
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Livret a et obligation alimentaire ✓ - Forum Mariage
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Simulateur obligation alimentaire ehpad - Forum pension alimentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2008 à 12:30
Mais l'êtes-vous sur un bien acquis en communauté ou uniquement au nom de votre moitié ?
7 déc. 2008 à 22:43
Il ne faut pas confondre obligation légalle et exigence du préteur. En tant que préteur je peux parfaitement refuser de préter à une personne mariée si elle souhaite emprunter seule. Par contre la législation n'interdit pas d'emprunter seule si l'on est marié sous le régime légal (sans contrat).