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OBLIGATION D'ETRE CO-EMPRUNTEUR

MAMANBASSA -  
 confluence -
Bonjour,
Est-il vrai qu'en tant que couple marié sans contrat de mariage, si l'un fait un emprunt, l'autre est obligé d'être co-emprunteur même sur un bien n'étant pas à son nom puisque acheté avant l'union civile ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jess
 
Bonsoir, nous aussi nous sommes mariée sous le régime de la communauté et sans contrat de mariage. Je figure co empruntrise.
6
MAMANBASSA
 
Merci Jess,
Mais l'êtes-vous sur un bien acquis en communauté ou uniquement au nom de votre moitié ?
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confluence > MAMANBASSA
 
Bonjour,
Il ne faut pas confondre obligation légalle et exigence du préteur. En tant que préteur je peux parfaitement refuser de préter à une personne mariée si elle souhaite emprunter seule. Par contre la législation n'interdit pas d'emprunter seule si l'on est marié sous le régime légal (sans contrat).
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