LOGEMENT A TITRE GRATUIT
nikita8
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2008
-
5 déc. 2008 à 10:48
compta - 22 déc. 2008 à 11:57
compta - 22 déc. 2008 à 11:57
Bonjour,
Mon fils et sa compagne vont habiter à titre gratuit la maison de ma mère (93 ans).
Elle m'a fait donation de cette maison mais elle en reste usurfruitière.
Quelle conséquence de cette location gratuite vis à vis des impôts fonciers et locatifs.
Ma mère qui est en maison de retraite perçoit pour cela une alloc logement (70€).
Comment être en règle vis à vis des impots ? et de la CAF ?.
Y a t'il obligation de rédiger un bail ? Les factures EDF, TEL à quel nom ?.
Merci pour vos réponses
Mon fils et sa compagne vont habiter à titre gratuit la maison de ma mère (93 ans).
Elle m'a fait donation de cette maison mais elle en reste usurfruitière.
Quelle conséquence de cette location gratuite vis à vis des impôts fonciers et locatifs.
Ma mère qui est en maison de retraite perçoit pour cela une alloc logement (70€).
Comment être en règle vis à vis des impots ? et de la CAF ?.
Y a t'il obligation de rédiger un bail ? Les factures EDF, TEL à quel nom ?.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- LOGEMENT A TITRE GRATUIT
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- J'héberge mon fils a titre gratuit caf - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour ,
Tous d'abord comme elle est usufruitiére elle reste redevable de la taxe fonciere peu importe le reste , en ce qui concerne la taxe d'habitation ils se baseront sur les déclaration de revenus ou vos enfants y auront noté leur changement d'adresse et en y marquant location a titre gratuit.
Etant donné que c'est a titre gratuit aucun bail n'est obligatoire...Pour la caf rien à faire étant donné que la situation ne change en rien pour votre mére.
Tous d'abord comme elle est usufruitiére elle reste redevable de la taxe fonciere peu importe le reste , en ce qui concerne la taxe d'habitation ils se baseront sur les déclaration de revenus ou vos enfants y auront noté leur changement d'adresse et en y marquant location a titre gratuit.
Etant donné que c'est a titre gratuit aucun bail n'est obligatoire...Pour la caf rien à faire étant donné que la situation ne change en rien pour votre mére.
Utilisateur anonyme
5 déc. 2008 à 11:01
5 déc. 2008 à 11:01
Ta mère touche une allocation logement pour une maison dont elle est propriétaire et qu'elle n'habite pas en plus ??
nikita8
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 décembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2008
5 déc. 2008 à 12:18
5 déc. 2008 à 12:18
mais non ma mère touche une allocation pour son logement en maison de retraite, elle y a droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...