LOGEMENT A TITRE GRATUIT
nikita8
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
compta -
compta -
Bonjour,
Mon fils et sa compagne vont habiter à titre gratuit la maison de ma mère (93 ans).
Elle m'a fait donation de cette maison mais elle en reste usurfruitière.
Quelle conséquence de cette location gratuite vis à vis des impôts fonciers et locatifs.
Ma mère qui est en maison de retraite perçoit pour cela une alloc logement (70€).
Comment être en règle vis à vis des impots ? et de la CAF ?.
Y a t'il obligation de rédiger un bail ? Les factures EDF, TEL à quel nom ?.
Merci pour vos réponses
Mon fils et sa compagne vont habiter à titre gratuit la maison de ma mère (93 ans).
Elle m'a fait donation de cette maison mais elle en reste usurfruitière.
Quelle conséquence de cette location gratuite vis à vis des impôts fonciers et locatifs.
Ma mère qui est en maison de retraite perçoit pour cela une alloc logement (70€).
Comment être en règle vis à vis des impots ? et de la CAF ?.
Y a t'il obligation de rédiger un bail ? Les factures EDF, TEL à quel nom ?.
Merci pour vos réponses
A voir également:
- LOGEMENT A TITRE GRATUIT
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
3 réponses
Bonjour ,
Tous d'abord comme elle est usufruitiére elle reste redevable de la taxe fonciere peu importe le reste , en ce qui concerne la taxe d'habitation ils se baseront sur les déclaration de revenus ou vos enfants y auront noté leur changement d'adresse et en y marquant location a titre gratuit.
Etant donné que c'est a titre gratuit aucun bail n'est obligatoire...Pour la caf rien à faire étant donné que la situation ne change en rien pour votre mére.
Tous d'abord comme elle est usufruitiére elle reste redevable de la taxe fonciere peu importe le reste , en ce qui concerne la taxe d'habitation ils se baseront sur les déclaration de revenus ou vos enfants y auront noté leur changement d'adresse et en y marquant location a titre gratuit.
Etant donné que c'est a titre gratuit aucun bail n'est obligatoire...Pour la caf rien à faire étant donné que la situation ne change en rien pour votre mére.
La législation juridique et financière évolue en permanence...