Clause particulière
Bali
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5 déc. 2008 à 03:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 déc. 2008 à 08:47
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Igor1
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17 décembre 2018
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5 déc. 2008 à 08:47
5 déc. 2008 à 08:47
Bonjour,
l'agence vous trompe, vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois. Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
Et la loi la voici :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
l'agence vous trompe, vous pouvez partir à tout moment en respectant un préavis de 1 mois. Toute clause inscrite au bail et contraire à la loi est réputée "non écrite"
Et la loi la voici :
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm