"assimilé fonctionnaire"et micro entrepr
dides
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colibri95 -
colibri95 -
Bonjour,
Je suis actuellement contractuel "assimilé fonctionnaire" de l'enseignement public.J'y suis enseignant d'EPS.
Je souhaite créer une micro entreprise (voire une SARL) en parrallèle.
Je ne suis pas à temps plein cette année (17/20e) mais d'une année à l'autre je peux avoir plus ou moins d'heures.
J'aimerais savoir si mon statut m'autorise à créer mon entreprise sans réstriction (sans limite à 1 renouvellement comme pour les fonctionnaires) et sous quelles conditions(dois-je faire une demande d'autorisation à mon superieur?)
Merci pour votre aide.
Perrin didier
Je suis actuellement contractuel "assimilé fonctionnaire" de l'enseignement public.J'y suis enseignant d'EPS.
Je souhaite créer une micro entreprise (voire une SARL) en parrallèle.
Je ne suis pas à temps plein cette année (17/20e) mais d'une année à l'autre je peux avoir plus ou moins d'heures.
J'aimerais savoir si mon statut m'autorise à créer mon entreprise sans réstriction (sans limite à 1 renouvellement comme pour les fonctionnaires) et sous quelles conditions(dois-je faire une demande d'autorisation à mon superieur?)
Merci pour votre aide.
Perrin didier
A voir également:
- Que veut dire assimilé fonctionnaire
- Fonctionnaire - Guide
- Calcul retraite fonctionnaire - Guide
- Fonctionnaire en disponibilité et rsa - Forum RSA
- Disponibilité d'office pour raison de santé et RSA - Forum Aides et allocations
- Revalorisation retraite fonctionnaire 2025 - Accueil - Pension et retraite
3 réponses
Bonjour,
Vous devriez pouvoir faire votre entreprise sans autorisation http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1172 aide aux fonctionnaires createurs d entreprises
Cordialement
Vous devriez pouvoir faire votre entreprise sans autorisation http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1172 aide aux fonctionnaires createurs d entreprises
Cordialement
dides
merci pour votre réponse. Néanmoins le lien que vous me proposez traite des fonctionnaires ou non titulaire demissionnaire et de leus indemnités. Or je ne souhaite pas démissionner mais excercer deux activités , enseignant contractuel à temps partiel et coach à domicil en micro entreprise.Auriez vous plus d'info. Merci
Pour une double activité, je vous conseille de consulter la loi de modernisation du la fonction publique de 2007 (Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 - Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).
Cordialement
Cordialement
Bonsoir,
Lien intéressant https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1669-fonctionnaire-et-cr-ateur-d-entreprise-les-r-gles/
Cordialement
Lien intéressant https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1669-fonctionnaire-et-cr-ateur-d-entreprise-les-r-gles/
Cordialement
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