Modification statut sarl
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Bonjour,
Nous avons créée une sarl, mais nous devons la modifier en eurl.
1 - comment doit on pratiquer pour céder les parts sociales à un associé unique ?
Quelle procédure, quel coût, quels délais...
2 - comment mentionner le fait que l'exercice de l'entreprise est non sédentaire mais qu'il pourra exercer également en sédentaire (marchés, foires, magasin).
3 - comment faire mention du fait que l'associé unique est séparé mais non encore divorcé (indication du régime matrimonial), sachant que le divorce est amené a être prononcé à terme ?
Merci d'apporter une réponse à mes questions.
Cordialement.
Nous avons créée une sarl, mais nous devons la modifier en eurl.
1 - comment doit on pratiquer pour céder les parts sociales à un associé unique ?
Quelle procédure, quel coût, quels délais...
2 - comment mentionner le fait que l'exercice de l'entreprise est non sédentaire mais qu'il pourra exercer également en sédentaire (marchés, foires, magasin).
3 - comment faire mention du fait que l'associé unique est séparé mais non encore divorcé (indication du régime matrimonial), sachant que le divorce est amené a être prononcé à terme ?
Merci d'apporter une réponse à mes questions.
Cordialement.
3 réponses
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j'ai besoin de rédiger un nouveau statut de ma sarl vu qu'un de nos associés nous laisse tomber.
comment dois-je rédiger mon courrier -
la procédure passe par une cession de parts sociales
le cout : frais si l'acte est rédigé par un avocat ou un notaire plus droits d'enregistrement de la cession (3% du prix de cession est à payer au trésor public) -
La législation juridique et financière évolue en permanence...