Taxes sur plus-value
floug
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
De nationalité franco-suisse et résidant en Suisse, nous avons acquis il y à 2 ans une maison sur plan en France.
La maison vient de nous être livrée et nous souhaitons la vendre.
J'ai vu dans les différentes discussions que le taux applicable pour les plus-values serait de 16% car nous ne serions pas soumis aux prélèvements sociaux mais pourquoi le taux appliqué en pratique serait de 331/3 et non pas 27%. Est-ce le taux appliqué aux non résidents. Et comment faire valoir à son notaire les 16%?
Peut on également en tant que non-résident déduire du prix de vente la commission d'agence et ajouter au prix d'acquisition les frais de notaire ? Si oui pourquoi applique t'on un taux forfaitaire de 7.5% alors que nous avons payés bien moins vu que c'est un bien neuf?
Et derniére question, qu'en est il de la TVA sur la plus-value?
Merci d'avance pour vos réponses
De nationalité franco-suisse et résidant en Suisse, nous avons acquis il y à 2 ans une maison sur plan en France.
La maison vient de nous être livrée et nous souhaitons la vendre.
J'ai vu dans les différentes discussions que le taux applicable pour les plus-values serait de 16% car nous ne serions pas soumis aux prélèvements sociaux mais pourquoi le taux appliqué en pratique serait de 331/3 et non pas 27%. Est-ce le taux appliqué aux non résidents. Et comment faire valoir à son notaire les 16%?
Peut on également en tant que non-résident déduire du prix de vente la commission d'agence et ajouter au prix d'acquisition les frais de notaire ? Si oui pourquoi applique t'on un taux forfaitaire de 7.5% alors que nous avons payés bien moins vu que c'est un bien neuf?
Et derniére question, qu'en est il de la TVA sur la plus-value?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Taxes sur plus-value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Plus value professionnelle - Guide
- Plus value lmp - Guide
1 réponse
33 1/3 pour les non résidents hors union européenne ( suisse ) sinon 27 %
le simple fait d'etre non résident vous exonere de contributions sociales : adresse en suisse= non résident ( c'est marqué dans l'acre de vente )
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=8M-1-05
le simple fait d'etre non résident vous exonere de contributions sociales : adresse en suisse= non résident ( c'est marqué dans l'acre de vente )
http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=8M-1-05
La législation juridique et financière évolue en permanence...