Délit d'initié

Eliosas -  
Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai souvent lu que le délit d'initié releve a la fois du Droit Pénal et Administratif, j'aurais voulu savoir en quoi il releve de l'un ou de l'autre.
Merci

1 réponse

  1.
    Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
     
    Bonjour,

    Si c'est un fonctionnaire qui commet le délit, il encourt les sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.

    Bonne journée.
    0

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