Délit d'initié
Eliosas
-
3 déc. 2008 à 11:23
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 3 déc. 2008 à 14:15
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 3 déc. 2008 à 14:15
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1 réponse
Moos974
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18 mai 2012
247
3 déc. 2008 à 14:15
3 déc. 2008 à 14:15
Bonjour,
Si c'est un fonctionnaire qui commet le délit, il encourt les sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.
Bonne journée.
Si c'est un fonctionnaire qui commet le délit, il encourt les sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.
Bonne journée.
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