Délit d'initié

Eliosas -  
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai souvent lu que le délit d'initié releve a la fois du Droit Pénal et Administratif, j'aurais voulu savoir en quoi il releve de l'un ou de l'autre.
Merci

1 réponse

Moos974 Messages postés 407 Statut Membre 247
 
Bonjour,

Si c'est un fonctionnaire qui commet le délit, il encourt les sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.

Bonne journée.
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