Sujet Précédent Sujet Suivant

Délit d'initié

Eliosas -  
Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai souvent lu que le délit d'initié releve a la fois du Droit Pénal et Administratif, j'aurais voulu savoir en quoi il releve de l'un ou de l'autre.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
 
Bonjour,

Si c'est un fonctionnaire qui commet le délit, il encourt les sanctions disciplinaires prévues par le statut de la fonction publique.

Bonne journée.
0

Discussions similaires

Accusé d'avoir cassé un rétroviseur
Stitch0110 -
eugene -

7 réponses
Accident et délit de fuite: resp retrouvé mais en attendant?
Nicofatch -
Hayasui -

4 réponses
j'ai cassé un rétroviseur
AXR60 -
AXR60 -

5 réponses
delit de fuite et accrochage
bma -
franck -

8 réponses
Peur d’un délit de fuite
Thom_2919 -
MFC17250 -

7 réponses