Résiliation du bail avant la date
timeo2910
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2008 à 10:11
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 3 déc. 2008 à 10:11
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Igor1
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3 déc. 2008 à 10:11
3 déc. 2008 à 10:11
Bonjour,
Il y a des cas de préavis réduit à 1 mois, mais vous ne tombez dans aucun de ces cas,
voir article 15 de la loi du 06/07/1989
Il y a des cas de préavis réduit à 1 mois, mais vous ne tombez dans aucun de ces cas,
voir article 15 de la loi du 06/07/1989