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Date de préavis

jpg59 - 2 déc. 2008 à 19:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 déc. 2008 à 19:55
Bonjour,
nous avons envoyé notre lettre de préavis le 02 decembre 2008, sachant que l'on a 3 mois de préavis.
le preavis se finis donc a la date de la lettre ou a la date que le proprietaire la recois
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 déc. 2008 à 19:55
Bonsoir,
Suivant le code de procédure civile la notification est faite à la réception du recommandé ou bien à la date d'envoi si celui-ci, comportant la bonne adresse, vous revient non réceptionné par le destinataire. Dans ce cas gardez l'enveloppe fermée et tentez une remise en main propre.
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