Date de préavis
jpg59
-
2 déc. 2008 à 19:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 déc. 2008 à 19:55
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 déc. 2008 à 19:55
A voir également:
- Date de préavis
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Jusqu'au date inclus ou pas ✓ - Forum salariés
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 588
2 déc. 2008 à 19:55
2 déc. 2008 à 19:55
Bonsoir,
Suivant le code de procédure civile la notification est faite à la réception du recommandé ou bien à la date d'envoi si celui-ci, comportant la bonne adresse, vous revient non réceptionné par le destinataire. Dans ce cas gardez l'enveloppe fermée et tentez une remise en main propre.
Suivant le code de procédure civile la notification est faite à la réception du recommandé ou bien à la date d'envoi si celui-ci, comportant la bonne adresse, vous revient non réceptionné par le destinataire. Dans ce cas gardez l'enveloppe fermée et tentez une remise en main propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...