Date de préavis
Bonjour,
nous avons envoyé notre lettre de préavis le 02 decembre 2008, sachant que l'on a 3 mois de préavis.
le preavis se finis donc a la date de la lettre ou a la date que le proprietaire la recois
nous avons envoyé notre lettre de préavis le 02 decembre 2008, sachant que l'on a 3 mois de préavis.
le preavis se finis donc a la date de la lettre ou a la date que le proprietaire la recois
1 réponse
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ModérateurBonsoir,
Suivant le code de procédure civile la notification est faite à la réception du recommandé ou bien à la date d'envoi si celui-ci, comportant la bonne adresse, vous revient non réceptionné par le destinataire. Dans ce cas gardez l'enveloppe fermée et tentez une remise en main propre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...