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5 réponses
xeraco41
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mercredi 30 janvier 2008
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18 juillet 2020
405
2 déc. 2008 à 19:17
2 déc. 2008 à 19:17
pour moi la réponse est oui.
cela a un nom c'est le droit à ... ( je me souviens plus le nom exact je l'ai sur le bout de la langue)
cela a un nom c'est le droit à ... ( je me souviens plus le nom exact je l'ai sur le bout de la langue)
La mairie a le droit d'exercer un droit de préemption, mais il faut que cela soit justifié légalement et que la préemption soit d'intérêt publique.
Creusez dans cette direction. recherche sur le droit de préemption.
bon courage.
Chabert
Creusez dans cette direction. recherche sur le droit de préemption.
bon courage.
Chabert
je parlais d un achat personnel sachant que ce terrain etait utile au desenclavement de la commune L achat a ete fait en nom propre pour speculer et se faire ainsi racheter le terrain au prix fort par la commune Alors donc ma question est a titre perso le maire a t il le droit d acheter ce terrain????
xeraco41
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18 juillet 2020
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2 déc. 2008 à 19:28
2 déc. 2008 à 19:28
bravo CHABERT et merci
c'est ce que je voulais dire
a+
c'est ce que je voulais dire
a+
Bonjour,
Donc, l'achat a été fait, non pas par le maire en tant que tel, mais par M. X, qui se trouve être le maire de la commune.
A mon avis, il n'y a rien d'illégal là-dedans, même si sur le plan moral, il y a matière à discussion...
Ce n'est pas comme si vous aviez signé un compromis et que le maire fasse casser la vente en argant de l'intérêt de la commune, puis qu'il l'achète ensuite à titre personnel pour spéculer...
Bien à vous
Chabert
Donc, l'achat a été fait, non pas par le maire en tant que tel, mais par M. X, qui se trouve être le maire de la commune.
A mon avis, il n'y a rien d'illégal là-dedans, même si sur le plan moral, il y a matière à discussion...
Ce n'est pas comme si vous aviez signé un compromis et que le maire fasse casser la vente en argant de l'intérêt de la commune, puis qu'il l'achète ensuite à titre personnel pour spéculer...
Bien à vous
Chabert
Y a t il un code de bonne conduite des maires ????etes vous sur de votre reponse ??quel est l article de loi qui vs permet cette affirmation ???ou puis je le consulter et en debattre avec un mediateur ???D autre part il est a noter que le maire en speculant sur ce terrain vendu 20 euros le m2 et qu il veut revendre 89 e en 3 ans bloque ainsi tout le developpement du village car ce terrain etait en realite une enclave dont il ne pouvait ignorer la destination.. N y a t il pas matiere a discuter ???
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je ne sais pas s'il existe un code de bonne conduite des maires...
Votre affaire ressemble à du clochemerle!
Je suis sûr d'une chose: si le maire a acheté un terrain en qualité de simple particulier et que la municipalité (municipalité = maire + conseillers) veut le racheter, rien ne s'y oppose.
Vous ne trouverez pas de texte qui interdit cela, sauf à prouver qu'il s'agit de magouille (corruption ou autres...).
Ce n'est pas comme si une personne avait signé un compromis pour l'achat de ce terrain et que le maire ait profité de sa position pour lui souffler l'affaire sous le nez!
Ce n'est pas parce que l'on est maire que l'on n'a pas le droit d'acquérir un terrain! mais il faut que cela soit fait en toute honnêteté.
chabert
Votre affaire ressemble à du clochemerle!
Je suis sûr d'une chose: si le maire a acheté un terrain en qualité de simple particulier et que la municipalité (municipalité = maire + conseillers) veut le racheter, rien ne s'y oppose.
Vous ne trouverez pas de texte qui interdit cela, sauf à prouver qu'il s'agit de magouille (corruption ou autres...).
Ce n'est pas comme si une personne avait signé un compromis pour l'achat de ce terrain et que le maire ait profité de sa position pour lui souffler l'affaire sous le nez!
Ce n'est pas parce que l'on est maire que l'on n'a pas le droit d'acquérir un terrain! mais il faut que cela soit fait en toute honnêteté.
chabert
justemsnt mr chabert l honnetete et la probite du maire est mise en cause en effet ce terrain etait l unique moyen de desenclaver le village et le maire le savait Bien sur que la mairie actuelle peut acheter ce terrain sauf que l ex maire demande 230 000 euros alors que ce terrain a ete paye 56000 euros il y a 2 ans la mairie actuelle a fait une propositon a 80 000 euros mais ne peut pas aller plus haut Ns allons vraisemblablement aller a l expropriation mais ceci retardera l extension de la commune Apart un reglement de compte perso la situation s embourbe ... et prendra un temps infini ....qui pourrait me renseigner juridiquement????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2008 à 20:33