Pas de date livraison, puis je annuler?
fifinedel
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2 déc. 2008 à 13:02
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 2 déc. 2008 à 22:13
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radio44
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2 déc. 2008 à 14:53
2 déc. 2008 à 14:53
Un délai de livraison de l'ordre de un mois n'est pas anormal. En plus vous avez omis d'indiquer la date limite de livraison qui aurait permis, le cas échéant, d'annuler la vente.
Le délai de retractation n'est valable que pour le démarchage à domicile, ou les ventes à crédit. N'importe comment, il est trop tard!
Vous avez versé un acompte : la vente est parfaite et définitive. Vous ne pouvez pas l'annuler.
Faites le forcing auprès du commerçant pour qu'il vous livre. Au besoin fixez lui un délai par lettre recommandée avec AR.
Le délai de retractation n'est valable que pour le démarchage à domicile, ou les ventes à crédit. N'importe comment, il est trop tard!
Vous avez versé un acompte : la vente est parfaite et définitive. Vous ne pouvez pas l'annuler.
Faites le forcing auprès du commerçant pour qu'il vous livre. Au besoin fixez lui un délai par lettre recommandée avec AR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2008 à 18:47
Tout d'abord, merci pour votre rapidité.
Sur le bon de commande, le vendeur n'a pas rempli la ligne concernant le délai de livraison. Au dos de ce bon de commande, la date de livraison dépassée est un des motifs de résiliation. Voilà pourquoi j'aimerais jouer là-dessus.
Est-ce jouable?
D'avance merci
2 déc. 2008 à 22:13
Par contre vous pourriez, si le délai devait être trop long, mettre en demeure par lettre recommandée avec AR de livrer la marchandise avant une date (metton 1 mois) et qu'en cas de non livraison il sera tenu de vous restituer l'acompte, le contrat de vente étant annulé.