Delai de retractation PAC
lorinette
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florel -
florel -
Bonjour,
j'ai contacté par mail, une entreprise qui devais se charger de me faire parvenir plusieurs devis de pose de PAC, j'en ai eu 3 ; par contre j'en ai signé un avec un chèque d'accompte.
2 jours après j'ai envoyé une LR avec AR pour résilier et me restituer mon chèque. Ils ne veuent pas ; en on ils le droit?
merci
j'ai contacté par mail, une entreprise qui devais se charger de me faire parvenir plusieurs devis de pose de PAC, j'en ai eu 3 ; par contre j'en ai signé un avec un chèque d'accompte.
2 jours après j'ai envoyé une LR avec AR pour résilier et me restituer mon chèque. Ils ne veuent pas ; en on ils le droit?
merci
5 réponses
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292048/2008-12-02/
Il y a un délai de retractation de 7 jours a compter de l'acceptation de l'offre art l 221-20 porté à trois mois si le prestataire n'a pas porté à la connaissance de l'acquéreur cette possibilité de retractation art l 221-19. Il faudra donc passer par la mise en demeurre s'il refuse de restituer l'acompte (modèle sur internet), suivi de l'injonction de payer s'il persiste (procédure au tribunal et c'est gratuit). -
Je tiens à préciser que ceci est valable dans le cas du démarchage à domicile ou de la vente par correspondance.
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Bonjour
J'aurai aimé savoir si vous avez obtenu gain de cause et si la société vous a rendu votre chèque car je ne trouve nulle part que cette méthode soit assimilé à de la vente par correspondance
Merci de votre réponse -
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ce type de vente est plutot du demarchage et cela reviend au mème par contre demande un cheque d'acompte
est une maniere de métre e préssion au client pour ne pas quil se retracte
cordialement mcf28