Delai de retractation PAC

Bonjour,

j'ai contacté par mail, une entreprise qui devais se charger de me faire parvenir plusieurs devis de pose de PAC, j'en ai eu 3 ; par contre j'en ai signé un avec un chèque d'accompte.
2 jours après j'ai envoyé une LR avec AR pour résilier et me restituer mon chèque. Ils ne veuent pas ; en on ils le droit?
merci

5 réponses

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  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292048/2008-12-02/

    Il y a un délai de retractation de 7 jours a compter de l'acceptation de l'offre art l 221-20 porté à trois mois si le prestataire n'a pas porté à la connaissance de l'acquéreur cette possibilité de retractation art l 221-19. Il faudra donc passer par la mise en demeurre s'il refuse de restituer l'acompte (modèle sur internet), suivi de l'injonction de payer s'il persiste (procédure au tribunal et c'est gratuit).
    1. Je tiens à préciser que ceci est valable dans le cas du démarchage à domicile ou de la vente par correspondance.
      1. bonjour
        merci de vos conseils, mais je me pose la question, ayant moi meme demandé à 3devis.com, s'agit-il reéellement de demarchage?
    2. vous avez répondu à une offre via internet; il s'agit donc de vente par correspondance.
      1. Bonjour

        J'aurai aimé savoir si vous avez obtenu gain de cause et si la société vous a rendu votre chèque car je ne trouve nulle part que cette méthode soit assimilé à de la vente par correspondance

        Merci de votre réponse
        1. ce type de vente est plutot du demarchage et cela reviend au mème par contre demande un cheque d'acompte
          est une maniere de métre e préssion au client pour ne pas quil se retracte
          cordialement mcf28