Reglement de dettes
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Bonjour, Je viens poser une question pour un ami .
Il est le fils unique légitime de ses parents et se sait inclus dans le testament de ces derniers (de plus, il n'y a aucuns problèmes relationnels, et une bonne entente entre parents et enfant).
A l'heure actuelle, ses parents sont en bonne santé, mais la question qu'il se pose est la suivante :
"Aujourd'hui, je suis en galère d'argent, pour diverses raisons, et j'aimerais savoir s'il est possible de demander une avance à mes parents sur ce que je recevrai dans le leg à leur décès. Qu'en est il au niveau des lois, que disent elles dans ce cas ?".
La somme nécessaire pour subvenir à ses besoins ne représenterai à priori qu'un trentième des ressources incluses dans le testament.
Si quelqu'un pouvait me renseigner, ce serait très aimable à vous.
D'avance merci
Bonne journée
PGAG92
Il est le fils unique légitime de ses parents et se sait inclus dans le testament de ces derniers (de plus, il n'y a aucuns problèmes relationnels, et une bonne entente entre parents et enfant).
A l'heure actuelle, ses parents sont en bonne santé, mais la question qu'il se pose est la suivante :
"Aujourd'hui, je suis en galère d'argent, pour diverses raisons, et j'aimerais savoir s'il est possible de demander une avance à mes parents sur ce que je recevrai dans le leg à leur décès. Qu'en est il au niveau des lois, que disent elles dans ce cas ?".
La somme nécessaire pour subvenir à ses besoins ne représenterai à priori qu'un trentième des ressources incluses dans le testament.
Si quelqu'un pouvait me renseigner, ce serait très aimable à vous.
D'avance merci
Bonne journée
PGAG92
A voir également:
- Reglement de dettes
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Comment savoir si on a des dettes - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour
Ses parents peuvent soit lui préter de l'argent (avec ou sans intérêts) soit lui faire une donation.
L'intérêt de la donation, si ils ont un gros patrimoine, est que votre ami bénéficiera d'un "abattement" (= partie non taxable aux droits de donation ou de succession) de 152 500 euros par parent donateur (total 305 000)
(au-dessus de cette somme, les droits vont de 5 % à 40 %, progressivement, par tranches)
Et cet abattement se "reconstituera" au bout de 6 ans (pour une autre donation, ou si ils décèdent plus de 6 ans aprés la donation)
(et en cas de changements politiques futurs en France, ces droits peuvent s'alourdir...)
Ses parents peuvent soit lui préter de l'argent (avec ou sans intérêts) soit lui faire une donation.
L'intérêt de la donation, si ils ont un gros patrimoine, est que votre ami bénéficiera d'un "abattement" (= partie non taxable aux droits de donation ou de succession) de 152 500 euros par parent donateur (total 305 000)
(au-dessus de cette somme, les droits vont de 5 % à 40 %, progressivement, par tranches)
Et cet abattement se "reconstituera" au bout de 6 ans (pour une autre donation, ou si ils décèdent plus de 6 ans aprés la donation)
(et en cas de changements politiques futurs en France, ces droits peuvent s'alourdir...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée !
PGAG92