Apl et lien parente
sandra
-
29 nov. 2008 à 13:29
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 nov. 2008 à 18:24
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Igor1
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29 nov. 2008 à 18:24
29 nov. 2008 à 18:24
Bonjour,
Aide au logement APL : logement appartenant à la famille
Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 7 juin 2008 à 19:11:38 par ericRg
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4708
Aide au logement APL : logement appartenant à la famille
Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 7 juin 2008 à 19:11:38 par ericRg
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4708
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