Apl et lien parente
sandra
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai louer un appartement a ma soeur .quelqu un peut il me dire s il est possible qu elle soit elligible aux apl .
car a priori il ne parle que d ascendant et descendant .
svp ne repondez que si vous etes sur ou avez ete confronte au meme type de cas .
merci beaucoup
je voudrai louer un appartement a ma soeur .quelqu un peut il me dire s il est possible qu elle soit elligible aux apl .
car a priori il ne parle que d ascendant et descendant .
svp ne repondez que si vous etes sur ou avez ete confronte au meme type de cas .
merci beaucoup
A voir également:
- Apl et lien parente
- Simulation apl - Guide
- Degré de parenté - Guide
- Lien de subordination - Accueil - Lexique du droit du travail
- Aspa et apl forum ✓ - Forum CAF
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
1 réponse
Bonjour,
Aide au logement APL : logement appartenant à la famille
Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 7 juin 2008 à 19:11:38 par ericRg
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4708
Aide au logement APL : logement appartenant à la famille
Publié par ericRg, dernière mise à jour le samedi 7 juin 2008 à 19:11:38 par ericRg
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale stipulent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin, ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4708
La législation juridique et financière évolue en permanence...